Base de données des réglementations douanières de Taïwan : consultez en ligne les textes complets de la loi douanière, de la loi tarifaire, de la loi sur le commerce et de la loi sur la sécurité alimentaire. 34812 réglementations continuellement mises à jour.
Affichage de 20 / 34812 textes législatifs
Le vendeur d'une chose doit garantir à l'acheteur qu'au moment où le risque est transféré à celui-ci conformément à l'article 373, cette chose est exe...
法務部Les infractions prévues au premier alinéa de l’article 319-1 et leurs tentatives, ainsi que celles prévues au premier alinéa de l’article 319-3 et leu...
法務部（刪除）
經濟部建築基地保水指標之計算，應依設計技術規範辦理。 前項建築基地保水設計技術規範，由中央主管建築機關定之。
Ministère de l'Intérieur（刪除）
Ministère de l'Intérieur可撓軟線或可撓電纜穿過蓋板、線盒或類似封閉箱體之開口時，應裝設護套保護導線，以免導線損傷。 可撓軟線或可撓電纜裝設於由合格人員維修及管理監督之場所者，...
經濟部前條規定之保證之保證荷重試驗，應以吊升重物或以彈簧液壓或其他類似裝置施行之。但新安裝之貨物裝卸設備第一次試驗時，應以限吊升重物之試驗方法之。 以吊升重...
交通部航空器使用人應保存組員之飛航時間、飛航執勤期間、休息期間、執勤期間及待命期間之紀錄至少連續十二個月。
交通部雇主對於連續站立作業之勞工，應設置適當之坐具，以供休息時使用。
勞動部Lorsque l'acheteur connaissait, au moment de la formation du contrat, les défauts de la chose visés au premier alinéa de l'article précédent, le vende...
法務部Quiconque, dans l’intention de s’approprier illégalement, pour lui-même ou pour un tiers, un bien meuble d’autrui, soustrait ce bien, commet le vol et...
法務部公司合併後，存續公司之董事會，或新設公司之發起人，於完成催告債權人程序後，其因合併而有股份合併者，應於股份合併生效後；其不適於合併者，應於該股份為處分...
經濟部建築物建築外殼節約能源之設計，應依據下表氣候分區辦理： ┌─────┬────────────────────────┐ │氣候分區 │行政區域...
Ministère de l'Intérieur（刪除）
Ministère de l'Intérieur插座、可撓軟線連接器或附接插頭之構造，應採用使其不致誤接不同電壓、電流額定之裝置。
經濟部貨物裝卸設備整體施行保證荷重試驗時，應同時試驗絞機之剎車裝置，保證荷重能於任何位置停住。
交通部擔任航空器機長之適職性考驗及近期飛航經歷，應符合附件二十二之規定。
交通部雇主使勞工從事戶外作業，為防範環境引起之熱疾病，應視天候狀況採取下列危害預防措施： 一、降低作業場所之溫度。 二、提供陰涼之休息場所。 三、提供適當之...
勞動部L'acheteur doit, selon la nature de la chose et suivant la procédure ordinaire, examiner sans délai la chose qu'il a reçue. S'il découvre un défaut re...
法務部Quiconque commet l’une des infractions prévues aux premier et deuxième alinéas de l’article précédent dans l’une des circonstances suivantes est puni...
法務部