Base de données des réglementations douanières de Taïwan : consultez en ligne les textes complets de la loi douanière, de la loi tarifaire, de la loi sur le commerce et de la loi sur la sécurité alimentaire. 34812 réglementations continuellement mises à jour.
Affichage de 20 / 34812 textes législatifs
L'autorité sanitaire compétente au sens de la présente loi est : au niveau central, le Ministère de la Santé et des Affaires sociales ; dans les munic...
Ministère de la Santé et des Affaires sociales / Administration des aliments et des médicamentsLa souveraineté de la République de Chine s'étend à sa mer territoriale, à l'espace aérien surplombant celle-ci, ainsi qu'au fond de la mer et à son s...
Ministère de l'IntérieurAux fins de la présente loi, les îles périphériques désignent les îles séparées de l’île principale de Taïwan et relevant de la juridiction de notre p...
國家發展委員會Les coutumes applicables en matière civile sont limitées à celles qui ne sont pas contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
法務部Lorsque, conformément à la présente loi, la loi nationale d'une partie doit s'appliquer et que cette partie possède plusieurs nationalités, sa loi nat...
院本部Lorsque la loi est modifiée après l’acte, la loi en vigueur au moment de l’acte s’applique. Toutefois, lorsque la loi postérieure à l’acte est favorab...
法務部Quiconque importe ou exporte clandestinement des articles réglementés est puni d'un emprisonnement de sept ans au plus; une amende de 3 000 000 nouvea...
法務部Les autorités compétentes au sens de la présente loi sont le ministère de la Santé et du Bien-être au niveau central, le gouvernement de la municipali...
Ministère de la Santé et des Affaires socialesLa promotion de la participation privée aux infrastructures publiques est régie par les dispositions de la présente loi. Pour les matières non prévues...
Ministère des FinancesLes autorités compétentes des entreprises d'approvisionnement en eau sont : au niveau central, l'autorité compétente en matière de ressources hydrauli...
經濟部Les termes employés dans la présente loi sont définis comme suit : 1. Région de Taïwan : désigne Taïwan, Penghu, Kinmen, Matsu et les autres régions s...
海洋委員會Aux fins de la présente loi, l'expression « personne investie du pouvoir de gestion » désigne toute personne qui, en vertu des lois et règlements ou d...
Ministère de l'Intérieur本條例稱妨害兵役，指妨害下列各款而言： 一、動員召集。 二、臨時召集。 三、常備兵、補充兵現役之徵集。 四、預備軍官、預備士官之徵集、召集。 五、教育...
國防部戰時禁制品分為左列二種： 一、絕對禁制品。 二、條件禁制品。
國防部本部掌理下列事項： 一、國庫及支付業務。 二、賦稅。 三、關務。 四、國有財產。 五、財政資訊。 六、政府採購。 七、促進民間參與公共建設。 八、所屬...
Ministère des Finances中華民國各級政府財政收支之劃分，調劑及分類，依本法之規定。
Ministère des Finances本法用詞，定義如下： 一、產製：包括製造、分裝等有關行為。 二、菸：指全部或部分以菸草或其代用品作為原料，製成可供吸用、嚼用、含用、聞用或以其他方式使...
Ministère des Finances本法所稱主管機關：在中央為財政部；在直轄市為直轄市政府；在縣（市）為縣（市）政府。
Ministère des Finances財政部依本法或稅法所發布之解釋函令，對於據以申請之案件發生效力。但有利於納稅義務人者，對於尚未核課確定之案件適用之。 財政部發布解釋函令，變更已發布解...
Ministère des Finances貨物稅之納稅義務人及課徵時點如下： 一、產製貨物者，為產製廠商，於出廠時課徵。 二、委託代製貨物者，為受託之產製廠商，於出廠時課徵。 三、進口貨物者，...
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