Loi sur les douanes｜第 84 條｜Chapitre V : Sanctions｜Loi｜En vigueur
第 五 章｜財政部 / 關務署｜v113.01.03
Date d'adoption: 1967-08-08｜Date de promulgation: 2024-01-03｜Dernière modification: 2022-05-11
本條處罰對象是報關業者與專責報關人員，不是個人進口人。對進口實務最重要的是第二項的免罰規定：報關業者因報單申報錯誤，若在海關發現不符、接獲走私密報、或通知實施事後稽核之前，主動依關稅法第十七條第五項及第六項所定辦法代理納稅義務人或貨物輸出人申請更正報單，並經海關准予更正者，免依第一項規定處罰。這確立了「主動更正優於被動查獲」的時間點界線。
Le courtier en douane qui enfreint les dispositions, prévues dans les règlements visés à l’article 22, paragraphe 3, relatives aux modifications d’enregistrement, aux demandes ou renouvellements de certificats ou à l’exercice des activités de courtage en douane, reçoit un avertissement des douanes ou est passible d’une amende administrative de 6 000 à 30 000 nouveaux dollars de Taïwan; les douanes peuvent en outre lui ordonner de procéder aux corrections dans un délai déterminé. À défaut de correction à l’expiration du délai, la sanction est infligée pour chaque infraction; si les corrections ne sont toujours pas achevées après trois sanctions ou si la violation est grave, les activités de courtage en douane peuvent être suspendues pour une durée maximale de six mois, ou le certificat d’activité de courtage en douane peut être révoqué. Lorsque le courtier en douane se trouve dans la situation visée au paragraphe précédent en raison d’une erreur dans la déclaration en douane et que, avant que les douanes ne découvrent la non-conformité, ne reçoivent une dénonciation de contrebande ou ne notifient la réalisation d’un audit après dédouanement, il demande volontairement, en application de l’article 17, paragraphe 5, et des règlements visés au paragraphe 6 du même article, la correction de la déclaration pour le compte du redevable ou de l’exportateur des marchandises, et que les douanes autorisent cette correction, il est exempté des sanctions prévues au paragraphe précédent. Le personnel spécialisé en déclaration en douane qui enfreint les dispositions, prévues dans les règlements visés à l’article 22, paragraphe 3, relatives aux fonctions du personnel spécialisé en déclaration en douane, reçoit un avertissement des douanes ou est passible d’une amende administrative de 2 000 à 5 000 nouveaux dollars de Taïwan; les douanes peuvent en outre lui ordonner de procéder aux corrections dans un délai déterminé. À défaut de correction à l’expiration du délai, la sanction est infligée pour chaque infraction; si les corrections ne sont toujours pas achevées après trois sanctions, les activités de vérification et de visa des déclarations en douane peuvent être suspendues pour une durée maximale de six mois, ou son enregistrement peut être révoqué.
Plage de pénalité: NT$6,000-30,000
Le courtier en douane qui enfreint les dispositions, prévues dans les règlements visés à l’article 22, paragraphe 3, relatives aux modifications d’enregistrement, aux demandes ou renouvellements de certificats ou à l’exercice des activités de courtage en douane, reçoit un avertissement des douanes ou est passible d’une amende administrative de 6 000 à 30 000 nouveaux dollars de Taïwan; les douanes peuvent en outre lui ordonner de procéder aux corrections dans un délai déterminé. À défaut de correction à l’expiration du délai, la sanction est infligée pour chaque infraction; si les corrections ne sont toujours pas achevées après trois sanctions ou si la violation est grave, les activités de courtage en douane peuvent être suspendues pour une durée maximale de six mois, ou le certificat d’activité de courtage en douane peut être révoqué. Lorsque le courtier en douane se trouve dans la situation visée au paragraphe précédent en raison d’une erreur dans la déclaration en douane et que, avant que les douanes ne découvrent la non-conformité, ne reçoivent une dénonciation de contrebande ou ne notifient la réalisation d’un audit après dédouanement, il demande volontairement, en application de l’article 17, paragraphe 5, et des règlements visés au paragraphe 6 du même article, la correction de la déclaration pour le compte du redevable ou de l’exportateur des marchandises, et que les douanes autorisent cette correction, il est exempté des sanctions prévues au paragraphe précédent. Le personnel spécialisé en déclaration en douane qui enfreint les dispositions, prévues dans les règlements visés à l’article 22, paragraphe 3, relatives aux fonctions du personnel spécialisé en déclaration en douane, reçoit un avertissement des douanes ou est passible d’une amende administrative de 2 000 à 5 000 nouveaux dollars de Taïwan; les douanes peuvent en outre lui ordonner de procéder aux corrections dans un délai déterminé. À défaut de correction à l’expiration du délai, la sanction est infligée pour chaque infraction; si les corrections ne sont toujours pas achevées après trois sanctions, les activités de vérification et de visa des déclarations en douane peuvent être suspendues pour une durée maximale de six mois, ou son enregistrement peut être révoqué.
依本條第二項，報關業者因報單申報錯誤，於海關發現不符、接獲走私密報、通知實施事後稽核前，主動依關稅法第十七條第五項規定及第六項所定辦法代理納稅義務人或貨物輸出人申請更正報單，並經海關准予更正，免依第一項規定處罰。
依本條第一項，報關業者違反關稅法第二十二條第三項所定辦法中有關變更登記、證照之申請、換發或辦理報關業務之規定者，由海關予以警告或處新臺幣六千元以上三萬元以下罰鍰，並得命其限期改正；屆期未改正者按次處罰；處罰三次仍未完成改正或違規情節重大者，得停止六個月以下之報關業務或廢止報關業務證照。
依本條第三項，專責報關人員違反關稅法第二十二條第三項所定辦法中有關專責報關人員職責之規定者，由海關予以警告或處新臺幣二千元以上五千元以下罰鍰，並得命限期改正；屆期未改正者按次處罰；處罰三次仍未完成改正者，得停止六個月以下之報關審核簽證業務或廢止其登記。