Loi sur les douanes｜第 91 條｜Chapitre V : Sanctions｜Loi｜En vigueur
第 五 章｜財政部 / 關務署｜v113.01.03
Date d'adoption: 1967-08-08｜Date de promulgation: 2024-01-03｜Dernière modification: 2022-05-11
本條的處罰對象是免稅商店業者，一般進口人或委託集運的個人不適用本條。免稅商店業者違反關稅法第六十一條第四項所定辦法中有關變更登記、證照之申請、換發、貨物之管理、通關或銷售之規定者，由海關予以警告或處新臺幣六千元以上三萬元以下罰鍰，並得命其限期改正；屆期未改正者按次處罰；處罰三次仍未完成改正者，得停止六個月以下免稅商店業務之經營或廢止其登記。
L’opérateur d’une boutique hors taxes qui enfreint les dispositions, prévues dans les règlements visés à l’article 61, paragraphe 4, relatives aux modifications d’enregistrement, aux demandes ou renouvellements de certificats, à la gestion, au dédouanement ou à la vente des marchandises, reçoit un avertissement des douanes ou est passible d’une amende administrative de 6 000 à 30 000 nouveaux dollars de Taïwan; les douanes peuvent en outre lui ordonner de procéder aux corrections dans un délai déterminé. À défaut de correction à l’expiration du délai, la sanction est infligée pour chaque infraction; si les corrections ne sont toujours pas achevées après trois sanctions, l’exploitation des activités de boutique hors taxes peut être suspendue pour une durée maximale de six mois, ou l’enregistrement peut être révoqué.
Plage de pénalité: NT$6,000-30,000
L’opérateur d’une boutique hors taxes qui enfreint les dispositions, prévues dans les règlements visés à l’article 61, paragraphe 4, relatives aux modifications d’enregistrement, aux demandes ou renouvellements de certificats, à la gestion, au dédouanement ou à la vente des marchandises, reçoit un avertissement des douanes ou est passible d’une amende administrative de 6 000 à 30 000 nouveaux dollars de Taïwan; les douanes peuvent en outre lui ordonner de procéder aux corrections dans un délai déterminé. À défaut de correction à l’expiration du délai, la sanction est infligée pour chaque infraction; si les corrections ne sont toujours pas achevées après trois sanctions, l’exploitation des activités de boutique hors taxes peut être suspendue pour une durée maximale de six mois, ou l’enregistrement peut être révoqué.
適用對象是免稅商店業者。一般進口人、委託集運的個人不是本條的處罰主體。
由海關予以警告或處新臺幣六千元以上三萬元以下罰鍰，並得命其限期改正；屆期未改正者按次處罰；處罰三次仍未完成改正者，得停止六個月以下免稅商店業務之經營或廢止其登記。