Legal Regulations

La perception des droits de douane et le dédouanement des marchandises sont régis par la présente loi.

本辦法依關稅法第二十七條第二項規定訂定之。

La vente de biens ou services sur le territoire de la République de Chine et l'importation de biens sont soumises à la taxe sur les affaires à valeur...

Cette loi est promulguée pour gérer l'hygiène alimentaire et protéger la santé de la population.

La gestion des affaires pharmaceutiques est régie par les dispositions de la présente loi ; ce qui n'est pas prévu par la présente loi est régi par le...

Les "droits de douane" sont définis comme les droits d'importation prélevés sur les marchandises importées de l'étranger.

空運快遞貨物（以下簡稱快遞貨物）在空運快遞貨物專區（以下簡稱快遞貨物專區）或航空貨物轉運中心通關者，依本辦法規定辦理，本辦法未規定者，適用其他有關法令...

La taxe sur les affaires à valeur ajoutée au sens de cette loi désigne la taxe calculée conformément à la section 1 du chapitre 4; la taxe sur les aff...

L'autorité compétente pour cette loi est le Ministère de la Santé et du Bien-être.

L'autorité sanitaire compétente au sens de la présente loi est : au niveau central, le Ministère de la Santé et des Affaires sociales ; dans les munic...

L'imposition des droits de douane suit le tarif douanier d'importation, sauf disposition contraire. Le ministère est habilité à ajuster les taux dans...

本辦法所稱快遞貨物專區，指供專用或共用以存儲進出口快遞貨物及辦理通關之場所；所稱航空貨物轉運中心，指供專用存儲進出口、轉口快遞貨物及辦理通關之場所。快...

Les assujettis comprennent: 1. Les entreprises vendant des biens ou services. 2. Les destinataires ou détenteurs de biens importés. 3. Les agents d'en...

L'autorité centrale compétente établit une Conférence sur la sécurité alimentaire pour formuler la politique de sécurité alimentaire et traiter les in...

L'autorité sanitaire centrale peut créer une agence spécialisée de gestion des médicaments ; les autorités sanitaires des municipalités sous administr...

La procédure d'importation doit être initiée dans les 15 jours suivant l'arrivée des marchandises. Une prolongation peut être accordée dans des circon...

申請設立快遞貨物專區或航空貨物轉運中心之業者，應備具下列文件向所在地海關提出申請：一、申請書：應載明營利事業之名稱、統一編號、地址、電話號碼、負責人姓...

Sauf dans les cas prévus à l'article précédent, dans la présente loi, la vente désigne les actes suivants : 1. Fournir des biens ou des services à tit...

Les définitions des termes de cette loi sont les suivantes: 1. Aliments: toutes les substances et matières premières fournies pour la consommation hum...

Les médicaments au sens de la présente loi comprennent les produits pharmaceutiques et les dispositifs médicaux.