Textes législatifs

Base de données des réglementations douanières de Taïwan : consultez en ligne les textes complets de la loi douanière, de la loi tarifaire, de la loi sur le commerce et de la loi sur la sécurité alimentaire. 34812 réglementations continuellement mises à jour.

Affichage de 20 / 34812 textes législatifs

  • Code civil|Code civil - Article 43 Affaires juridiques

    Le liquidateur qui ne se conforme pas aux ordres de surveillance du tribunal ou entrave l’inspection peut être puni d’une amende administrative maxima...

    法務部
  • Loi sur le choix de la loi applicable aux affaires civiles comportant des éléments d'extranéité|Loi sur le choix de la loi applicable aux affaires civiles comportant des éléments d'extranéité - Article 45 Civil

    La formation des fiançailles est régie par la loi nationale de chacune des parties. Toutefois, les fiançailles sont également valables quant à la form...

    院本部
  • Code pénal de la République de Chine|Code pénal de la République de Chine - Article 40 Ministère public

    Sauf disposition spéciale, la confiscation est prononcée en même temps que la décision. La confiscation des objets illicites ou des biens dont la conf...

    法務部
  • Loi relative à la protection des droits et intérêts des personnes handicapées|Loi relative à la protection des droits et intérêts des personnes handicapées - Article 42 Affaires sociales et familiales

    Lorsqu'une personne handicapée exerce un emploi accompagné ou un emploi protégé, l'employeur doit, conformément à la loi, accomplir pour elle les form...

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales
  • Loi relative à la promotion de la participation privée aux projets d'infrastructures publiques|Loi relative à la promotion de la participation privée aux projets d'infrastructures publiques - Article 43 Promotion de la participation privée

    Les candidats participant à un projet d'infrastructures publiques conformément à l'article précédent doivent, avant l'expiration du délai fixé dans l'...

    Ministère des Finances
  • Loi sur l'approvisionnement en eau|Loi sur l'approvisionnement en eau - Article 40 Ressources hydrauliques

    Lorsqu'une entreprise privée d'approvisionnement en eau est reprise en exploitation publique, si les parties ne parviennent pas à s'accorder sur le pr...

    經濟部
  • Loi sur les services d'incendie|Loi sur les services d'incendie - Article 25-7 Services d'incendie

    Les organismes de services d'incendie de tous les niveaux doivent dispenser aux membres du personnel des services d'incendie relevant d'eux l'éducatio...

    Ministère de l'Intérieur
  • The Tobacco and Alcohol Administration Act|菸酒管理法 - Article 45 國庫

    產製私菸、私酒者,處新臺幣五萬元以上一百萬元以下罰鍰。但查獲物查獲時現值超過新臺幣一百萬元者,處查獲物查獲時現值一倍以上五倍以下罰鍰,最高以新臺幣一千...

    Ministère des Finances
  • Tax Collection Act|稅捐稽徵法 - Article 33 賦稅

    稅捐稽徵人員對於納稅義務人之財產、所得、營業、納稅等資料,除對下列人員及機關外,應絕對保守秘密: 一、納稅義務人本人或其繼承人。 二、納稅義務人授權代...

    Ministère des Finances
  • Commodity Tax Act|貨物稅條例 - Article 37 賦稅

    本條例自公布日施行。但中華民國八十六年五月七日修正公布之第三條、第五條、第十三條至第十五條、第十七條、第十八條、第三十二條、九十年十月三十一日修正公布...

    Ministère des Finances
  • Customs Anti-smuggling Act|海關緝私條例 - Article 41-1 關務

    報關業者或貨主明知為不實事項,而使運輸業或倉儲業登載於進口、出口貨物之進、出站或進、出倉之有關文件上或使其為證明者,處新臺幣六千元以上六萬元以下罰鍰。...

    Ministère des Finances
  • The Banking Act of The Republic of China|銀行法 - Article 33-4 銀行

    第三十二條、第三十三條或第三十三條之二所列舉之授信對象,利用他人名義向銀行申請辦理之授信,亦有上述規定之適用。 向銀行申請辦理之授信,其款項為利用他人...

    金融監督管理委員會
  • Offshore Banking Act|國際金融業務條例 - Article 22-19 銀行

    國際保險業務分公司未依第二十二條之十七準用第二十條或第二十一條之一規定,報請主管機關備查、提供業務或財務狀況資料或其他報告,或報經金管會核准並副知中央...

    金融監督管理委員會
  • The Credit Cooperatives Act Of The Republic Of China|信用合作社法 - Article 38-4 銀行

    犯第三十八條之二或第三十八條之三之罪,於犯罪後自首,如自動繳交全部犯罪所得者,減輕或免除其刑;並因而查獲其他正犯或共犯者,免除其刑。 犯第三十八條之二...

    金融監督管理委員會
  • Financial Holding Company Act|金融控股公司法 - Article 45 銀行

    金融控股公司或其子公司與下列對象為授信以外之交易時,其條件不得優於其他同類對象,並應經公司三分之二以上董事出席及出席董事四分之三以上之決議後為之: 一...

    金融監督管理委員會
  • BUSINESS MERGERS AND ACQUISITIONS ACT|企業併購法 - Article 44 商業

    公司讓與全部或主要之營業或財產予他公司,取得有表決權之股份達全部交易對價百分之八十以上,並將取得之股份全數轉予股東者,其因讓與營業或財產而產生之所得,...

    經濟部
  • The Act Governing Bills Finance Business|票券金融管理法 - Article 45 銀行

    主管機關得隨時派員,或委託適當機構,檢查票券商或其關係人之業務、財務及其他有關事項。 主管機關於必要時,得指定專門職業及技術人員,為前項規定事項之檢查...

    金融監督管理委員會
  • Securities and Exchange Act|證券交易法 - Article 28 證券暨期貨管理

    (刪除)

    金融監督管理委員會
  • Futures Trading Act|期貨交易法 - Article 44 證券暨期貨管理

    第二十八條、第三十條及第三十二條之規定,於公司制期貨交易所準用之。

    金融監督管理委員會
  • Private School Act|私立學校法 - Article 45 私立學校

    學校法人及所設私立學校校產、基金之管理使用,受法人或學校主管機關之監督,基金及經費不得寄託或借貸與董事、監察人及其他個人或非金融事業機構。 學校法人所...

    教育部
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