Textes législatifs

Base de données des réglementations douanières de Taïwan : consultez en ligne les textes complets de la loi douanière, de la loi tarifaire, de la loi sur le commerce et de la loi sur la sécurité alimentaire. 34812 réglementations continuellement mises à jour.

Affichage de 20 / 34812 textes législatifs

  • Loi sur la taxe sur les affaires à valeur ajoutée et non à valeur ajoutée|Article 34 Chapitre V Perception des impôts

    營業人會計帳簿憑證之管理辦法,由財政部定之。

    Ministère des Finances / Administration fiscale
  • Loi sur la gestion de la sécurité et de l'hygiène alimentaires|Article 44 Chapitre 9: Sanctions

    Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article 15 paragraphe 1 point 3, 7, 10 ou de l'article 16 points 1 à 5 sera punie d'une peine d'empr...

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales / Administration des aliments et des médicaments
  • Loi sur les affaires pharmaceutiques|Article 41 Gestion des aliments et des médicaments

    為提昇藥物製造工業水準與臨床試驗品質,對於藥物科技之研究發展,中央衛生主管機關每年應委託專業醫療團體辦理教育訓練,培育臨床試驗人才。 新興藥物科技之研...

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales / Administration des aliments et des médicaments
  • Code civil|Code civil - Article 46 Affaires juridiques

    Une association ayant un but d’intérêt public doit, avant son enregistrement, obtenir l’autorisation de l’autorité compétente.

    法務部
  • Loi sur le choix de la loi applicable aux affaires civiles comportant des éléments d'extranéité|Loi sur le choix de la loi applicable aux affaires civiles comportant des éléments d'extranéité - Article 48 Civil

    Pour le régime matrimonial, lorsque les époux conviennent par écrit d'appliquer la loi nationale ou la loi du domicile de l'un d'eux, la loi convenue...

    院本部
  • Code pénal de la République de Chine|Code pénal de la République de Chine - Article 41 Ministère public

    Lorsqu'une personne a commis une infraction dont la peine principale maximale prévue par la loi est une peine d'emprisonnement à durée déterminée de c...

    法務部
  • Loi relative à la protection des droits des personnes handicapées|Loi relative à la protection des droits des personnes handicapées - Article 45 Affaires sociales et familiales

    Les autorités compétentes du travail à tous les niveaux doivent accorder des récompenses aux organismes (institutions) qui obtiennent d’excellents rés...

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales
  • Loi relative à la promotion de la participation privée aux projets d'infrastructure|Loi relative à la promotion de la participation privée aux projets d'infrastructure - Article 46 Promotion de la participation privée

    Dans les affaires où une entité privée planifie de sa propre initiative une demande de participation à une infrastructure publique, les terrains et in...

    Ministère des Finances
  • Loi sur l'approvisionnement en eau|Loi sur l'approvisionnement en eau - Article 43 Ressources hydrauliques

    Une entreprise d'approvisionnement en eau doit disposer des équipements nécessaires suivants : 1. les équipements de captage doivent avoir la capacité...

    經濟部
  • Loi sur les services d'incendie|Loi sur les services d'incendie - Article 26 Services d'incendie

    Les organismes de services d'incendie des municipalités spéciales et des comtés (villes), aux fins d'enquêter sur les causes d'un incendie et de les d...

    Ministère de l'Intérieur
  • The Tobacco and Alcohol Administration Act|菸酒管理法 - Article 48 國庫

    販賣、運輸、轉讓或意圖販賣、運輸、轉讓而陳列或貯放劣菸、劣酒者,處新臺幣二十萬元以上二百萬元以下罰鍰。但查獲物查獲時現值超過新臺幣二百萬元者,處查獲物...

    Ministère des Finances
  • Tax Collection Act|稅捐稽徵法 - Article 35-1 賦稅

    國外輸入之貨物,由海關代徵之稅捐,其徵收及行政救濟程序,準用關稅法及海關緝私條例之規定辦理。

    Ministère des Finances
  • Customs Anti-smuggling Act|海關緝私條例 - Article 44 關務

    有違反本條例情事者,除依本條例有關規定處罰外,仍應追徵其所漏或沖退之稅款。但自其情事發生已滿五年者,不得再為追徵或處罰。

    Ministère des Finances
  • The Banking Act of The Republic of China|銀行法 - Article 34-1 銀行

    銀行辦理授信,應訂定合理之定價,考量市場利率、本身資金成本、營運成本、預期風險損失及客戶整體貢獻度等因素,不得以不合理之定價招攬或從事授信業務。

    金融監督管理委員會
  • Offshore Banking Act|國際金融業務條例 - Article 24 銀行

    本條例除已另定施行日期者外,自公布日施行。

    金融監督管理委員會
  • The Credit Cooperatives Act Of The Republic Of China|信用合作社法 - Article 39 銀行

    信用合作社違反第三十七條準用銀行法第三十二條、第三十三條、第三十三條之二或準用第三十三條之四第一項而有違反規定者,其行為負責人,處三年以下有期徒刑、拘...

    金融監督管理委員會
  • Financial Holding Company Act|金融控股公司法 - Article 48 銀行

    (刪除)

    金融監督管理委員會
  • BUSINESS MERGERS AND ACQUISITIONS ACT|企業併購法 - Article 46 商業

    公司與外國公司進行合併、分割或依第二十七條、第二十八條及第三十一條第三項規定收購財產或股份者,第三十九條至第四十五條之規定,於該公司適用之;第三十九條...

    經濟部
  • The Act Governing Bills Finance Business|票券金融管理法 - Article 48 銀行

    票券金融公司經主管機關核准,得以含當年度虧損之累積虧損,於當年度辦理減少資本,銷除股份。 票券金融公司於主管機關派員監管、接管或勒令停業進行清理期間發...

    金融監督管理委員會
  • Securities and Exchange Act|證券交易法 - Article 28-3 證券暨期貨管理

    募集、發行認股權憑證、附認股權特別股或附認股權公司債之公開發行公司,於認股權人依公司所定認股辦法行使認股權時,有核給股份之義務,不受公司法第一百五十六...

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