Base de données des réglementations douanières de Taïwan : consultez en ligne les textes complets de la loi douanière, de la loi tarifaire, de la loi sur le commerce et de la loi sur la sécurité alimentaire. 34812 réglementations continuellement mises à jour.
Affichage de 20 / 34812 textes législatifs
有下列情事之一者，主管機關得依職權或利害關係人之申請，廢止外國公司在中華民國境內之分公司登記： 一、外國公司已解散。 二、外國公司已受破產之宣告。 三...
經濟部（刪除）
Ministère de l'Intérieur燈用軌道應加以固定，使每一固定點皆能支撐其可能裝設之照明燈具最大重量。 燈用軌道單節一‧二米以下者，應有二處支撐。燈用軌道之延長部分，每一單節未超過一‧...
經濟部Lorsque le preneur est en retard dans le paiement du loyer, le bailleur peut fixer un délai raisonnable et mettre le preneur en demeure de payer le lo...
法務部外國公司在中華民國境內設立之所有分公司，均經撤銷或廢止登記者，應就其在中華民國境內營業所生之債權債務清算了結，未了之債務，仍由該外國公司清償之。 前項...
經濟部（刪除）
Ministère de l'Intérieur燈用軌道應有堅固之軌槽。軌槽內應可裝設導體及插接照明燈具，並應防止外物填塞及意外碰觸帶電部分。 不同電壓之燈用軌道器材不得互用。 燈用軌道之銅導體應採...
經濟部Lorsque, pour une cause qui lui est propre, le preneur ne peut user de tout ou partie de la chose louée ou en percevoir les fruits, il n'est pas libér...
法務部外國公司在中華民國境內之財產，在清算時期中，不得移出中華民國國境，除清算人為執行清算外，並不得處分。
經濟部（刪除）
Ministère de l'Intérieur燈用軌道應依第九十三條及第九十四條規定接地，軌節應連接以保持電氣連續性。
經濟部Lorsque la chose louée est un immeuble, les parties peuvent, en raison de la hausse ou de la baisse de sa valeur, demander au tribunal d'augmenter ou...
法務部外國公司在中華民國境內之負責人、分公司經理人或指定清算人，違反前二條規定時，對於外國公司在中華民國境內營業，或分公司所生之債務，應與該外國公司負連帶責...
經濟部（刪除）
Ministère de l'Intérieur有關特殊場所用電設備或器具之裝設，應依本章規定辦理。本章未規定者，應依其他章節適用之規定辦理。 前項所稱特殊場所包括下列場所： 一、危險場所。 二、發...
經濟部Le preneur ne peut sous-louer la chose louée à autrui sans le consentement du bailleur. Toutefois, lorsque la chose louée est une maison, le preneur p...
法務部（刪除）
經濟部（刪除）
Ministère de l'Intérieur前條所稱危險場所為存在下列危險物質之場所： 一、存在易燃性氣體、易燃性或可燃性液體揮發氣（以下簡稱爆炸性氣體）之危險場所，包括第一類第一種場所、第二種...
經濟部Lorsque le preneur sous-loue la chose louée à autrui conformément aux dispositions de l'article précédent, le rapport de bail entre lui et le bailleur...
法務部