Loi sur les affaires pharmaceutiques｜第 76 條｜Gestion des aliments et des médicaments｜Loi｜En vigueur
第 八 章｜衛生福利部 / 食品藥物管理署｜v107.01.31
Date d'entrée en vigueur: 9999-12-31｜Dernière modification: 2026-03-04
本條規定藥物發現重大危害時的處置：經許可製造、輸入之藥物，經發現有重大危害時，中央衛生主管機關除應隨時公告禁止其製造、輸入外，並廢止其藥物許可證；其已製造或輸入者，應限期禁止其輸出、調劑、販賣、供應、運送、寄藏、牙保、轉讓或意圖販賣而陳列，必要時並得沒入銷燬之。已取得輸入許可並不代表該許可不會因後續發現的重大危害而被廢止。
Lorsqu'il est découvert qu'un produit pharmaceutique autorisé à la fabrication ou à l'importation présente un danger grave, l'autorité sanitaire centrale doit à tout moment annoncer l'interdiction de sa fabrication et de son importation et révoquer sa licence de produit pharmaceutique ; pour ceux qui ont déjà été fabriqués ou importés, un délai doit être fixé pour interdire leur exportation, préparation, vente, fourniture, transport, dépôt, courtage, transfert ou exposition à des fins de vente, et si nécessaire, ils peuvent être confisqués et détruits.
經許可製造、輸入之藥物，經發現有重大危害時，中央衛生主管機關除應隨時公告禁止其製造、輸入外，並廢止其藥物許可證；其已製造或輸入者，應限期禁止其輸出、調劑、販賣、供應、運送、寄藏、牙保、轉讓或意圖販賣而陳列，必要時並得沒入銷燬之。
依本條，中央衛生主管機關除應隨時公告禁止其製造、輸入外，並廢止其藥物許可證。
依本條後段，其已製造或輸入者，應限期禁止其輸出、調劑、販賣、供應、運送、寄藏、牙保、轉讓或意圖販賣而陳列，必要時並得沒入銷燬之。