Textes législatifs

Base de données des réglementations douanières de Taïwan : consultez en ligne les textes complets de la loi douanière, de la loi tarifaire, de la loi sur le commerce et de la loi sur la sécurité alimentaire. 34812 réglementations continuellement mises à jour.

Affichage de 20 / 34812 textes législatifs

  • Loi sur les douanes|Loi sur les douanes - Article 42 Chapitre II : Procédures de dédouanement

    Afin de vérifier la valeur en douane correcte des marchandises importées, la douane peut prendre les mesures suivantes ; la personne faisant l'objet d...

    Ministère des Finances / Customs Administration
  • Loi sur la taxe sur les affaires à valeur ajoutée et non à valeur ajoutée|Article 33 Chapitre V Perception des impôts

    營業人以進項稅額扣抵銷項稅額者,應具有載明其名稱、地址及統一編號之左列憑證: 一、購買貨物或勞務時,所取得載有營業稅額之統一發票。 二、有第三條第三項...

    Ministère des Finances / Administration fiscale
  • Loi sur la gestion de la sécurité et de l'hygiène alimentaires|Article 43 Chapitre 8: Contrôle et surveillance alimentaires

    Lautorité compétente a lobligation de maintenir strictement la confidentialité des informations didentité des informateurs, et peut récompenser de man...

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales / Administration des aliments et des médicaments
  • Loi sur les affaires pharmaceutiques|Article 40-3 Gestion des aliments et des médicaments

    Lorsqu'un médicament est approuvé par l'autorité sanitaire centrale pour l'ajout ou la modification d'une indication, dans les deux ans suivant la dat...

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales / Administration des aliments et des médicaments
  • Code civil|Code civil - Article 45 Affaires juridiques

    L’acquisition de la personnalité morale par une association à but lucratif est régie par les dispositions des lois spéciales.

    法務部
  • Loi sur le choix de la loi applicable aux affaires civiles comportant des éléments d'extranéité|Loi sur le choix de la loi applicable aux affaires civiles comportant des éléments d'extranéité - Article 47 Civil

    Les effets du mariage sont régis par la loi nationale commune des époux; à défaut de loi nationale commune, par la loi de leur domicile commun; à défa...

    院本部
  • Code pénal de la République de Chine|Code pénal de la République de Chine - Article 40-2 Ministère public

    Lorsque plusieurs confiscations sont prononcées, elles sont exécutées conjointement. Sauf pour les objets illicites et les cas faisant l'objet d'une d...

    法務部
  • Loi relative à la protection des droits et intérêts des personnes handicapées|Loi relative à la protection des droits et intérêts des personnes handicapées - Article 44 Affaires sociales et familiales

    Le fonds pour l'emploi des personnes handicapées visé à l'article précédent est utilisé aux fins suivantes : 1. Subventionner les autorités, organisme...

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales
  • Loi relative à la promotion de la participation privée aux projets d'infrastructure|Loi relative à la promotion de la participation privée aux projets d'infrastructure - Article 45 Promotion de la participation privée

    Le meilleur demandeur retenu conformément à l'article précédent accomplit les négociations contractuelles, les préparatifs et la signature du contrat...

    Ministère des Finances
  • Loi sur l'approvisionnement en eau|Loi sur l'approvisionnement en eau - Article 42 Ressources hydrauliques

    Les normes relatives aux installations d'ingénierie des entreprises d'approvisionnement en eau sont établies respectivement par l'autorité compétente...

    經濟部
  • Loi sur les services d'incendie|Loi sur les services d'incendie - Article 25-9 Services d'incendie

    Les gouvernements de tous les niveaux doivent inscrire en priorité à leur budget les crédits nécessaires aux équipements et mesures de protection en m...

    Ministère de l'Intérieur
  • The Tobacco and Alcohol Administration Act|菸酒管理法 - Article 47 國庫

    產製或輸入劣菸或第七條第三款之劣酒者,處新臺幣三十萬元以上三百萬元以下罰鍰。但查獲物查獲時現值超過新臺幣三百萬元者,處查獲物查獲時現值一倍以上五倍以下...

    Ministère des Finances
  • Tax Collection Act|稅捐稽徵法 - Article 35 賦稅

    納稅義務人對於核定稅捐之處分如有不服,應依規定格式,敘明理由,連同證明文件,依下列規定,申請復查: 一、依核定稅額通知書所載有應納稅額或應補徵稅額者,...

    Ministère des Finances
  • Customs Anti-smuggling Act|海關緝私條例 - Article 43 關務

    以不正當方法請求免稅、減稅或退稅,而有逃漏稅或溢沖退稅情事者,處所漏或溢沖退稅額五倍以下之罰鍰,並得沒入其貨物。

    Ministère des Finances
  • The Banking Act of The Republic of China|銀行法 - Article 34 銀行

    銀行不得於規定利息外,以津貼、贈與或其他給與方法吸收存款。但對於信託資金依約定發給紅利者,不在此限。

    金融監督管理委員會
  • Offshore Banking Act|國際金融業務條例 - Article 23 銀行

    本條例施行細則,由主管機關定之。

    金融監督管理委員會
  • The Credit Cooperatives Act Of The Republic Of China|信用合作社法 - Article 38-6 銀行

    第三十八條之二第一項及第三十八條之三第一項之罪,為洗錢防制法第三條第一項所定之重大犯罪,適用洗錢防制法之相關規定。

    金融監督管理委員會
  • Financial Holding Company Act|金融控股公司法 - Article 47 銀行

    金融控股公司每屆營業年度終了,應合併編製財務報表、年報及營業報告書,並將上述所有文件與盈餘分配或虧損撥補之決議及其他經主管機關指定之事項,於股東會承認...

    金融監督管理委員會
  • BUSINESS MERGERS AND ACQUISITIONS ACT|企業併購法 - Article 45 商業

    公司進行合併、分割或依第二十七條至第三十條規定收購,而持有其子公司股份或出資額達已發行股份總數或資本總額百分之九十者,得自其持有期間在一個課稅年度內滿...

    經濟部
  • The Act Governing Bills Finance Business|票券金融管理法 - Article 47 銀行

    票券金融公司累積虧損逾實收資本額五分之一者,應即將財務報表及虧損原因,函報主管機關及中央銀行。 主管機關對有前項情形之票券金融公司,得限期命其補足資本...

    金融監督管理委員會
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