Base de données des réglementations douanières de Taïwan : consultez en ligne les textes complets de la loi douanière, de la loi tarifaire, de la loi sur le commerce et de la loi sur la sécurité alimentaire. 34812 réglementations continuellement mises à jour.
Affichage de 20 / 34812 textes législatifs
Afin de vérifier la valeur en douane correcte des marchandises importées, la douane peut prendre les mesures suivantes ; la personne faisant l'objet d...
Ministère des Finances / Customs Administration營業人以進項稅額扣抵銷項稅額者,應具有載明其名稱、地址及統一編號之左列憑證: 一、購買貨物或勞務時,所取得載有營業稅額之統一發票。 二、有第三條第三項...
Ministère des Finances / Administration fiscaleLautorité compétente a lobligation de maintenir strictement la confidentialité des informations didentité des informateurs, et peut récompenser de man...
Ministère de la Santé et des Affaires sociales / Administration des aliments et des médicamentsLorsqu'un médicament est approuvé par l'autorité sanitaire centrale pour l'ajout ou la modification d'une indication, dans les deux ans suivant la dat...
Ministère de la Santé et des Affaires sociales / Administration des aliments et des médicamentsL’acquisition de la personnalité morale par une association à but lucratif est régie par les dispositions des lois spéciales.
法務部Les effets du mariage sont régis par la loi nationale commune des époux; à défaut de loi nationale commune, par la loi de leur domicile commun; à défa...
院本部Lorsque plusieurs confiscations sont prononcées, elles sont exécutées conjointement. Sauf pour les objets illicites et les cas faisant l'objet d'une d...
法務部Le fonds pour l'emploi des personnes handicapées visé à l'article précédent est utilisé aux fins suivantes : 1. Subventionner les autorités, organisme...
Ministère de la Santé et des Affaires socialesLe meilleur demandeur retenu conformément à l'article précédent accomplit les négociations contractuelles, les préparatifs et la signature du contrat...
Ministère des FinancesLes normes relatives aux installations d'ingénierie des entreprises d'approvisionnement en eau sont établies respectivement par l'autorité compétente...
經濟部Les gouvernements de tous les niveaux doivent inscrire en priorité à leur budget les crédits nécessaires aux équipements et mesures de protection en m...
Ministère de l'Intérieur產製或輸入劣菸或第七條第三款之劣酒者,處新臺幣三十萬元以上三百萬元以下罰鍰。但查獲物查獲時現值超過新臺幣三百萬元者,處查獲物查獲時現值一倍以上五倍以下...
Ministère des Finances納稅義務人對於核定稅捐之處分如有不服,應依規定格式,敘明理由,連同證明文件,依下列規定,申請復查: 一、依核定稅額通知書所載有應納稅額或應補徵稅額者,...
Ministère des Finances以不正當方法請求免稅、減稅或退稅,而有逃漏稅或溢沖退稅情事者,處所漏或溢沖退稅額五倍以下之罰鍰,並得沒入其貨物。
Ministère des Finances銀行不得於規定利息外,以津貼、贈與或其他給與方法吸收存款。但對於信託資金依約定發給紅利者,不在此限。
金融監督管理委員會本條例施行細則,由主管機關定之。
金融監督管理委員會第三十八條之二第一項及第三十八條之三第一項之罪,為洗錢防制法第三條第一項所定之重大犯罪,適用洗錢防制法之相關規定。
金融監督管理委員會金融控股公司每屆營業年度終了,應合併編製財務報表、年報及營業報告書,並將上述所有文件與盈餘分配或虧損撥補之決議及其他經主管機關指定之事項,於股東會承認...
金融監督管理委員會公司進行合併、分割或依第二十七條至第三十條規定收購,而持有其子公司股份或出資額達已發行股份總數或資本總額百分之九十者,得自其持有期間在一個課稅年度內滿...
經濟部票券金融公司累積虧損逾實收資本額五分之一者,應即將財務報表及虧損原因,函報主管機關及中央銀行。 主管機關對有前項情形之票券金融公司,得限期命其補足資本...
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