Textes législatifs

Base de données des réglementations douanières de Taïwan : consultez en ligne les textes complets de la loi douanière, de la loi tarifaire, de la loi sur le commerce et de la loi sur la sécurité alimentaire. 34812 réglementations continuellement mises à jour.

Affichage de 20 / 34812 textes législatifs

  • Loi sur la gestion de la sécurité et de l'hygiène alimentaires|Article 49-2 Chapitre 9: Sanctions

    Les exploitants alimentaires de la catégorie et de la taille annoncées par lautorité centrale qui violent les dispositions de larticle 15 paragraphe 1...

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales / Administration des aliments et des médicaments
  • Loi sur les affaires pharmaceutiques|Article 48-1 Gestion des aliments et des médicaments

    第三十九條第一項製造、輸入藥品,應標示中文標籤、仿單或包裝,始得買賣、批發、零售。但經中央衛生主管機關認定有窒礙難行者,不在此限。

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales / Administration des aliments et des médicaments
  • Code civil|Code civil - Article 55 Affaires juridiques

    Le membre qui s’est retiré ou qui a été exclu n’a aucun droit de créance sur le patrimoine de l’association. Toutefois, cette règle ne s’applique pas...

    法務部
  • Loi relative à l'application des lois en matière civile comportant des éléments d'extranéité|Loi relative à l'application des lois en matière civile comportant des éléments d'extranéité - Article 57 Droit civil

    L'obligation alimentaire est régie par la loi nationale du créancier d'aliments.

    院本部
  • Code pénal de la République de Chine|Code pénal de la République de Chine - Article 49 Ministère public

    Les dispositions relatives à la récidive ne s'appliquent pas lorsque l'infraction antérieure a été jugée par un tribunal étranger.

    法務部
  • Loi relative à la protection des droits et intérêts des personnes handicapées|Loi relative à la protection des droits et intérêts des personnes handicapées - Article 52-1 Société et famille

    Les autorités centrales compétentes chargées des différents secteurs doivent, chaque année, recueillir activement les normes (critères) de conception...

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales
  • Loi sur la promotion de la participation privée aux infrastructures publiques|Loi sur la promotion de la participation privée aux infrastructures publiques - Article 51-2 Promotion de la participation privée

    Pendant la période où l'autorité responsable réalise des infrastructures publiques conformément à l'Article 9-1, l'autorité compétente transmet chaque...

    Ministère des Finances
  • Loi sur l'approvisionnement en eau|Loi sur l'approvisionnement en eau - Article 52 Ressources en eau

    Dans sa zone de desserte, une entreprise de distribution d'eau, ou le gouvernement d'une municipalité spéciale, d'un comté ou d'une ville dans son res...

    經濟部
  • Loi sur les services d'incendie|Loi sur les services d'incendie - Article 33 Services d'incendie

    Quiconque détériore ou détruit une tour d'observation des services d'incendie, une tour de cloche d'alarme, une tour radio, une tour de télévision en...

    Ministère de l'Intérieur
  • The Tobacco and Alcohol Administration Act|菸酒管理法 - Article 57 國庫

    依本法查獲之私菸、私酒及供產製私菸、私酒之原料、半成品、器具及酒類容器,沒收或沒入之。 依本法查獲之劣菸、劣酒,沒收或沒入之。 以符合國家標準之食用酒...

    Ministère des Finances
  • Tax Collection Act|稅捐稽徵法 - Article 44 賦稅

    營利事業依法規定應給與他人憑證而未給與,應自他人取得憑證而未取得,或應保存憑證而未保存者,應就其未給與憑證、未取得憑證或未保存憑證,經查明認定之總額,...

    Ministère des Finances
  • Customs Anti-smuggling Act|海關緝私條例 - Article 49 關務

    (刪除)

    Ministère des Finances
  • The Banking Act of The Republic of China|銀行法 - Article 41 銀行

    銀行利率應以年率為準,並於營業場所揭示。

    金融監督管理委員會
  • The Credit Cooperatives Act Of The Republic Of China|信用合作社法 - Article 47 銀行

    罰鍰經限期繳納而屆期不繳納者,自逾期之日起,每日加收滯納金百分之一;屆三十日仍不繳納者,移送強制執行,並得由中央主管機關勒令該信用合作社或分社停業。

    金融監督管理委員會
  • Financial Holding Company Act|金融控股公司法 - Article 57 銀行

    金融控股公司之負責人或職員,意圖為自己或第三人不法之利益,或損害金融控股公司之利益,而為違背其職務之行為,致生損害於公司財產或其他利益者,處三年以上十...

    金融監督管理委員會
  • The Act Governing Bills Finance Business|票券金融管理法 - Article 57 銀行

    票券金融商業同業公會章程之變更及理事、監事會議紀錄,應報請主管機關備查。

    金融監督管理委員會
  • Securities and Exchange Act|證券交易法 - Article 36 證券暨期貨管理

    已依本法發行有價證券之公司,除情形特殊,經主管機關另予規定者外,應依下列規定公告並向主管機關申報: 一、於每會計年度終了後三個月內,公告並申報由董事長...

    金融監督管理委員會
  • Futures Trading Act|期貨交易法 - Article 56 證券暨期貨管理

    非期貨商除本法另有規定者外,不得經營期貨交易業務。 期貨商須經主管機關之許可並發給許可證照,始得營業。 外國期貨商須經中華民國政府認許,且經主管機關之...

    金融監督管理委員會
  • Private School Act|私立學校法 - Article 57 私立學校

    私立學校應定期對教學、研究、服務、輔導、校務行政及學生參與等事項,進行自我評鑑;其評鑑規定,由各校定之。 學校主管機關為促進各私立學校之發展,應組成評...

    教育部
  • Personal Data Protection Act|個人資料保護法 - Article 49 通用

    非公務機關違反第二十二條第四項規定者,由主管機關處新臺幣二萬元以上二十萬元以下罰鍰。

    個人資料保護委員會籌備處
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