Textes législatifs

Base de données des réglementations douanières de Taïwan : consultez en ligne les textes complets de la loi douanière, de la loi tarifaire, de la loi sur le commerce et de la loi sur la sécurité alimentaire. 34812 réglementations continuellement mises à jour.

Affichage de 20 / 34812 textes législatifs

  • 全民健康保險藥物給付項目及支付標準|全民健康保險藥物給付項目及支付標準 - Article 45 社會保險

    (刪除)

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales
  • Intellectual Property Case Adjudication Rules|智慧財產案件審理細則 - Article 62 行懲及智財

    法院依本法第四十五條第二項送達告知訴訟書狀於他方及他造者,受告知人得聲請閱覽、抄錄、攝影或以其他方式重製訴訟資料。 法院知悉前項訴訟資料涉及營業秘密者...

    院本部
  • 智慧財產及商業法院處務規程|智慧財產及商業法院處務規程 - Article 62 組織

    第二十四條之規定,於提存所準用之。

    院本部
  • 少年及家事法院處務規程|少年及家事法院處務規程 - Article 62 組織

    調查保護室之事務分配,由主任調查保護官報請院長決定之。

    院本部
  • Pharmaceutical Good Manufacturing Practice Regulations|藥物優良製造準則 - Article 62 Gestion des aliments et des médicaments

    第二等級、第三等級及第一等級非屬醫療器材管理辦法附件二所列未滅菌或不具量測功能品項之醫療器材,其製造業者,應符合本編第二章之規定。 第一等級列屬醫療器...

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales
  • Regulations on Good Clinical Practice for Medical Devices|醫療器材優良臨床試驗管理辦法 - Article 62 Gestion des aliments et des médicaments

    執行臨床試驗期間,試驗委託者、試驗主持人及臨床試驗機構應依中央主管機關之通知,提出試驗情形報告。

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales
  • Medical Device Quality Management System Regulations|醫療器材品質管理系統準則 - Article 62 Gestion des aliments et des médicaments

    製造業者應以書面訂定前條資訊接收及處理程序。但法規有特別規定者,從其規定。 前項程序,包括生產及生產後資訊之彙整,作為風險管理之參考,以監管、維持產品...

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales
  • 國民法官個人資料保護辦法|國民法官個人資料保護辦法 - Article 62 刑事

    前二條情形,國民法官個資保護委員會應於調查或稽核完畢後三個月內提出調查或稽核報告。

    院本部
  • Loi sur les douanes|Loi sur les douanes - Article 58 Chapitre III : Traitement préférentiel des droits de douane

    Avant leur enlèvement, les marchandises importées peuvent faire l'objet d'une demande auprès de la douane afin d'être déposées dans un entrepôt sous d...

    Ministère des Finances / Customs Administration
  • Loi sur la taxe sur les affaires à valeur ajoutée et non à valeur ajoutée|Article 47 Chapitre VI Dispositions pénales

    納稅義務人,有下列情形之一者,除通知限期改正或補辦外,並得處新臺幣三千元以上三萬元以下罰鍰;屆期仍未改正或補辦者,得按次處罰,並得停止其營業: 一、核...

    Ministère des Finances / Administration fiscale
  • Loi sur la gestion de la sécurité et de l'hygiène alimentaires|Article 55 Chapitre 9: Sanctions

    Les sanctions prévues par la présente loi sont, sauf disposition contraire, exécutées par lautorité compétente de la municipalité ou du comté (ville)....

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales / Administration des aliments et des médicaments
  • Loi sur les affaires pharmaceutiques|Article 48-7 Gestion des aliments et des médicaments

    有下列情事之一者,任何人均得以書面敘明理由及附具證據,通知中央衛生主管機關: 一、已登載專利資訊之發明,與所核准之藥品無關。 二、已登載專利資訊之發明...

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales / Administration des aliments et des médicaments
  • Code civil|Code civil - Article 61 Affaires juridiques

    Lors de l’établissement d’une fondation, les mentions suivantes doivent être enregistrées : 1. le but; 2. le nom; 3. l’établissement principal et les...

    法務部
  • Loi relative à l'application des lois en matière civile comportant des éléments d'extranéité|Loi relative à l'application des lois en matière civile comportant des éléments d'extranéité - Article 63 Droit civil

    La présente loi entre en vigueur un an après sa promulgation.

    院本部
  • Code pénal de la République de Chine|Code pénal de la République de Chine - Article 55 Ministère public

    Lorsqu’un même acte constitue plusieurs infractions, il est statué selon la peine la plus lourde. Toutefois, il ne peut être prononcé une peine inféri...

    法務部
  • Loi sur la protection des droits et intérêts des personnes handicapées|Loi sur la protection des droits et intérêts des personnes handicapées - Article 57 Affaires sociales et familiales

    Les bâtiments publics et lieux d'activités nouvellement construits doivent être conçus et équipés d'installations et d'équipements facilitant la circu...

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales
  • Loi sur la promotion de la participation privée aux infrastructures publiques|Loi sur la promotion de la participation privée aux infrastructures publiques - Article 57 Promotion de la participation privée

    La présente loi entre en vigueur à compter de sa date de promulgation.

    Ministère des Finances
  • Loi sur l'approvisionnement en eau|Loi sur l'approvisionnement en eau - Article 58 Gestion des ressources en eau

    Une entreprise d'approvisionnement en eau doit établir un règlement d'exploitation, le soumettre à l'approbation de l'autorité compétente, puis le pub...

    經濟部
  • Loi sur les services d'incendie|Loi sur les services d'incendie - Article 37 Services d'incendie

    Quiconque viole les dispositions du paragraphe 1 de l'article 6 relatives aux equipements de securite incendie, celles du paragraphe 4 de l'article 6...

    Ministère de l'Intérieur
  • Tax Collection Act|稅捐稽徵法 - Article 48-1 賦稅

    納稅義務人自動向稅捐稽徵機關補報並補繳所漏稅款者,凡屬未經檢舉、未經稅捐稽徵機關或財政部指定之調查人員進行調查之案件,下列之處罰一律免除;其涉及刑事責...

    Ministère des Finances
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