Textes législatifs

Base de données des réglementations douanières de Taïwan : consultez en ligne les textes complets de la loi douanière, de la loi tarifaire, de la loi sur le commerce et de la loi sur la sécurité alimentaire. 34812 réglementations continuellement mises à jour.

Affichage de 20 / 34812 textes législatifs

  • Regulations for Registration of Medicinal Products|藥品查驗登記審查準則 - Article 57 Gestion des aliments et des médicaments

    申請藥品檢驗規格、方法、外觀變更登記,應檢附下列資料: 一、藥品變更登記申請書。 二、藥品許可證正、反面影本。 三、變更後之藥品檢驗規格、方法及檢驗成...

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales
  • 全民健康保險藥物給付項目及支付標準|全民健康保險藥物給付項目及支付標準 - Article 49 社會保險

    販售之特殊材料,其製造產地應與原醫療器材許可證相符,經查證不符者,該項目不列入健保給付範圍,一年之內不得提議訂定收載新項目。

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales
  • Intellectual Property Case Adjudication Rules|智慧財產案件審理細則 - Article 66 行懲及智財

    法院依本法第五十二條第四項規定撤銷定暫時狀態之處分前,應查明聲請人有無於十四日之不變期間內向法院為起訴之證明。

    院本部
  • 智慧財產及商業法院處務規程|智慧財產及商業法院處務規程 - Article 66 組織

    配置於提存所之書記官,除不另設科外,其辦理事務,準用智慧財產紀錄科、商業紀錄科有關規定。

    院本部
  • 少年及家事法院處務規程|少年及家事法院處務規程 - Article 66 組織

    書記官、佐理員及執達員隨同少年調查官、少年保護官或家事調查官執行職務者,應服從其指揮監督。

    院本部
  • Pharmaceutical Good Manufacturing Practice Regulations|藥物優良製造準則 - Article 66 Gestion des aliments et des médicaments

    品質管理系統應管制所需之文件,包含但不限於書面紀錄之類型,均應依據本準則之要求予以管制。 製造業者應建立書面紀錄文件之管制程序,包括以下事項: 一、審...

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales
  • Regulations on Good Clinical Practice for Medical Devices|醫療器材優良臨床試驗管理辦法 - Article 66 Gestion des aliments et des médicaments

    臨床試驗結案報告經同意核備或同意結案前,試驗委託者、試驗機構或試驗主持人不得對外發表成果或為宣傳。 前項成果發表及宣傳之限制,試驗委託者、試驗機構或試...

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales
  • Medical Device Quality Management System Regulations|醫療器材品質管理系統準則 - Article 66 Gestion des aliments et des médicaments

    前條稽核規劃之內容,製造業者應考量稽核之對象、項目、內容及地點,並參酌品質管理系統內各流程之重要性及先前稽核之結果訂定之。 前項內容,應包括稽核基準、...

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales
  • 國民法官個人資料保護辦法|國民法官個人資料保護辦法 - Article 66 刑事

    於國民參與審判案件蒐集、取得及利用第二條第一款以外其他涉及國民法官、備位國民法官或候選國民法官隱私或業務秘密之資料者,準用本辦法有關個人資料保護之規定...

    院本部
  • Loi sur les douanes|Loi sur les douanes - Article 62 Chapitre III : Traitement préférentiel des droits de douane

    Lorsque, avant la déclaration en douane, des marchandises importées doivent être réexpédiées ou exportées par transbordement en raison d'une erreur de...

    Ministère des Finances / Customs Administration
  • Loi sur la taxe sur les affaires à valeur ajoutée et non à valeur ajoutée|Article 49 Chapitre VI Dispositions pénales

    營業人未依本法規定期限申報銷售額或統一發票明細表,其未逾三十日者,每逾二日按應納稅額加徵百分之一滯報金,金額不得少於新臺幣一千二百元,不得超過新臺幣一...

    Ministère des Finances / Administration fiscale
  • Loi sur la gestion de la sécurité et de l'hygiène alimentaires|Article 57 Chapitre 10: Dispositions supplémentaires

    Les dispositions de la présente loi relatives aux ustensiles alimentaires ou aux contenants sappliquent par analogie aux jouets que les enfants metten...

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales / Administration des aliments et des médicaments
  • Loi sur les affaires pharmaceutiques|Article 48-11 Gestion des aliments et des médicaments

    學名藥藥品許可證申請案涉及第四十八條之九第三款之聲明,經審查符合本法規定者,於該新藥已登載所有專利權消滅後,由中央衛生主管機關核發藥品許可證。

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales / Administration des aliments et des médicaments
  • Code civil|Code civil - Article 65 Affaires juridiques

    Lorsque, en raison d’un changement de circonstances, le but de la fondation ne peut être atteint, l’autorité compétente peut, en tenant compte de l’in...

    法務部
  • Code pénal de la République de Chine|Code pénal de la République de Chine - Article 59 Ministère public

    Lorsque les circonstances de l’infraction apparaissent manifestement dignes de clémence et que la peine minimale est encore jugée trop sévère, la pein...

    法務部
  • Loi sur la protection des droits et intérêts des personnes handicapées|Loi sur la protection des droits et intérêts des personnes handicapées - Article 60 Affaires sociales et familiales

    Les personnes atteintes d'un handicap visuel, auditif ou fonctionnel physique, lorsqu'elles sont accompagnées d'un chien guide, d'un chien d'assistanc...

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales
  • Loi sur l'approvisionnement en eau|Loi sur l'approvisionnement en eau - Article 61 Ressources hydriques

    Dans sa zone d'alimentation en eau, une entreprise d'approvisionnement en eau ne peut refuser une demande d'approvisionnement sans motif légitime. Pou...

    經濟部
  • Loi sur les services d'incendie|Loi sur les services d'incendie - Article 41 Sécurité incendie

    Quiconque viole les dispositions des règlements prévus à l'article 14, paragraphe 1 ou 2, relatives aux mesures de sécurité, aux zones, heures ou moda...

    Ministère de l'Intérieur
  • Tax Collection Act|稅捐稽徵法 - Article 49-1 賦稅

    檢舉逃漏稅捐或其他違反稅法規定之情事,經查明屬實,且裁罰確定並收到罰鍰者,稅捐稽徵機關應以收到之罰鍰提成核發獎金與舉發人,並為舉發人保守秘密。 檢舉案...

    Ministère des Finances
  • The Banking Act of The Republic of China|銀行法 - Article 46 銀行

    為保障存款人之利益,得由政府或銀行設立存款保險之組織。

    金融監督管理委員會
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