Textes législatifs

Base de données des réglementations douanières de Taïwan : consultez en ligne les textes complets de la loi douanière, de la loi tarifaire, de la loi sur le commerce et de la loi sur la sécurité alimentaire. 34812 réglementations continuellement mises à jour.

Affichage de 20 / 34812 textes législatifs

  • 國民法官個人資料保護辦法|國民法官個人資料保護辦法 - Article 57 刑事

    司法院應成立國民法官個人資料保護委員會(以下簡稱國民法官個資保護委員會),辦理國民法官、備位國民法官及候選國民法官個人資料保護之通案政策、去識別化作業...

    院本部
  • Loi sur les douanes|Loi sur les douanes - Article 53 Chapitre III : Traitement préférentiel des droits de douane

    Les échantillons, articles de recherche scientifique, engins de chantier, matériels de prise de vues et de production transportés par les personnes ré...

    Ministère des Finances / Customs Administration
  • Loi sur la taxe sur les affaires à valeur ajoutée et non à valeur ajoutée|Article 42-1 賦稅

    Après réception de la déclaration de taxe commerciale, l'autorité fiscale compétente doit déterminer les ventes, la taxe commerciale à payer ou en tro...

    Ministère des Finances / Administration fiscale
  • Loi sur la gestion de la sécurité et de l'hygiène alimentaires|Article 50 Chapitre 9: Sanctions

    Lemployeur ne peut licencier, muter ou prendre dautres mesures préjudiciables contre les employés pour avoir signalé un comportement violant la présen...

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales / Administration des aliments et des médicaments
  • Loi sur les affaires pharmaceutiques|Article 48-2 Gestion des aliments et des médicaments

    有下列情形之一者,中央衛生主管機關得專案核准特定藥品之製造或輸入,不受第三十九條規定之限制: 一、為預防、診治危及生命或嚴重失能之疾病,且國內尚無適當...

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales / Administration des aliments et des médicaments
  • Code civil|Code civil - Article 56 Affaires juridiques

    Lorsque la procédure de convocation ou la méthode de résolution de l’assemblée générale viole les lois et règlements ou les statuts, un membre peut de...

    法務部
  • Loi relative à l'application des lois en matière civile comportant des éléments d'extranéité|Loi relative à l'application des lois en matière civile comportant des éléments d'extranéité - Article 58 Droit civil

    La succession est régie par la loi nationale du de cujus au moment de son décès. Toutefois, lorsqu'en vertu de la loi de la République de Chine un res...

    院本部
  • Code pénal de la République de Chine|Code pénal de la République de Chine - Article 50 Ministère public

    Lorsque plusieurs infractions ont été commises avant que la décision ne devienne définitive, les peines sont combinées. Toutefois, il en va autrement...

    法務部
  • Loi relative à la protection des droits et intérêts des personnes handicapées|Loi relative à la protection des droits et intérêts des personnes handicapées - Article 52-2 Affaires sociales et familiales

    Les sites web mis en place par les administrations publiques de tous niveaux et leurs organes ou institutions subordonnés, ainsi que par les écoles, d...

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales
  • Loi sur la promotion de la participation privée aux infrastructures publiques|Loi sur la promotion de la participation privée aux infrastructures publiques - Article 52 Promotion de la participation privée

    Lorsqu'une institution privée, pendant la construction ou l'exploitation, connaît un retard grave dans l'avancement des travaux, des manquements majeu...

    Ministère des Finances
  • Loi sur l'approvisionnement en eau|Loi sur l'approvisionnement en eau - Article 53 Ressources en eau

    Lorsque des terrains publics ou privés sont utilisés en vertu de l'article précédent, le lieu et la méthode causant le moindre dommage doivent être ch...

    經濟部
  • Loi sur les services d'incendie|Loi sur les services d'incendie - Article 34 Services d'incendie

    Quiconque détériore ou détruit des installations de stockage ou d'alimentation en eau destinées à la lutte contre l'incendie, ou des équipements de lu...

    Ministère de l'Intérieur
  • The Tobacco and Alcohol Administration Act|菸酒管理法 - Article 58 國庫

    本法施行細則,由中央主管機關定之。

    Ministère des Finances
  • Tax Collection Act|稅捐稽徵法 - Article 45 賦稅

    依規定應設置帳簿而不設置,或不依規定記載者,處新臺幣三千元以上七千五百元以下罰鍰,並應通知限於一個月內依規定設置或記載;期滿仍未依照規定設置或記載者,...

    Ministère des Finances
  • Customs Anti-smuggling Act|海關緝私條例 - Article 49-1 關務

    受處分人未經扣押貨物或提供適當擔保者,海關為防止其隱匿或移轉財產以逃避執行,得於處分書送達後,聲請法院假扣押或假處分,並免提擔保。但受處分人已提供相當...

    Ministère des Finances
  • The Banking Act of The Republic of China|銀行法 - Article 42 銀行

    銀行各種存款及其他各種負債,應依中央銀行所定比率提準備金。 前項其他各種負債之範圍,由中央銀行洽商主管機關定之。

    金融監督管理委員會
  • The Credit Cooperatives Act Of The Republic Of China|信用合作社法 - Article 48 銀行

    信用合作社經依本章規定處以罰鍰後,於規定限期內仍不予改正者,得對其同一事實或行為再予加一倍至五倍處罰。其屢違而情節重大者,並得責令限期撤換負責人或撤銷...

    金融監督管理委員會
  • Financial Holding Company Act|金融控股公司法 - Article 57-1 銀行

    意圖為自己或第三人不法之所有,以詐術使金融控股公司將金融控股公司或第三人之財物交付,或以不正方法將虛偽資料或不正指令輸入金融控股公司電腦或其相關設備,...

    金融監督管理委員會
  • The Act Governing Bills Finance Business|票券金融管理法 - Article 58 銀行

    票券金融公司負責人或職員,意圖為自己或第三人不法之利益,或損害公司之利益,而為違背其職務之行為,致生損害於公司之財產或其他利益者,處三年以上十年以下有...

    金融監督管理委員會
  • Securities and Exchange Act|證券交易法 - Article 36-1 證券暨期貨管理

    公開發行公司取得或處分資產、從事衍生性商品交易、資金貸與他人、為他人背書或提供保證及揭露財務預測資訊等重大財務業務行為,其適用範圍、作業程序、應公告、...

    金融監督管理委員會
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