Base de données des réglementations douanières de Taïwan : consultez en ligne les textes complets de la loi douanière, de la loi tarifaire, de la loi sur le commerce et de la loi sur la sécurité alimentaire. 34812 réglementations continuellement mises à jour.
Affichage de 20 / 34812 textes législatifs
司法院應成立國民法官個人資料保護委員會(以下簡稱國民法官個資保護委員會),辦理國民法官、備位國民法官及候選國民法官個人資料保護之通案政策、去識別化作業...
院本部Les échantillons, articles de recherche scientifique, engins de chantier, matériels de prise de vues et de production transportés par les personnes ré...
Ministère des Finances / Customs AdministrationAprès réception de la déclaration de taxe commerciale, l'autorité fiscale compétente doit déterminer les ventes, la taxe commerciale à payer ou en tro...
Ministère des Finances / Administration fiscaleLemployeur ne peut licencier, muter ou prendre dautres mesures préjudiciables contre les employés pour avoir signalé un comportement violant la présen...
Ministère de la Santé et des Affaires sociales / Administration des aliments et des médicaments有下列情形之一者,中央衛生主管機關得專案核准特定藥品之製造或輸入,不受第三十九條規定之限制: 一、為預防、診治危及生命或嚴重失能之疾病,且國內尚無適當...
Ministère de la Santé et des Affaires sociales / Administration des aliments et des médicamentsLorsque la procédure de convocation ou la méthode de résolution de l’assemblée générale viole les lois et règlements ou les statuts, un membre peut de...
法務部La succession est régie par la loi nationale du de cujus au moment de son décès. Toutefois, lorsqu'en vertu de la loi de la République de Chine un res...
院本部Lorsque plusieurs infractions ont été commises avant que la décision ne devienne définitive, les peines sont combinées. Toutefois, il en va autrement...
法務部Les sites web mis en place par les administrations publiques de tous niveaux et leurs organes ou institutions subordonnés, ainsi que par les écoles, d...
Ministère de la Santé et des Affaires socialesLorsqu'une institution privée, pendant la construction ou l'exploitation, connaît un retard grave dans l'avancement des travaux, des manquements majeu...
Ministère des FinancesLorsque des terrains publics ou privés sont utilisés en vertu de l'article précédent, le lieu et la méthode causant le moindre dommage doivent être ch...
經濟部Quiconque détériore ou détruit des installations de stockage ou d'alimentation en eau destinées à la lutte contre l'incendie, ou des équipements de lu...
Ministère de l'Intérieur本法施行細則,由中央主管機關定之。
Ministère des Finances依規定應設置帳簿而不設置,或不依規定記載者,處新臺幣三千元以上七千五百元以下罰鍰,並應通知限於一個月內依規定設置或記載;期滿仍未依照規定設置或記載者,...
Ministère des Finances受處分人未經扣押貨物或提供適當擔保者,海關為防止其隱匿或移轉財產以逃避執行,得於處分書送達後,聲請法院假扣押或假處分,並免提擔保。但受處分人已提供相當...
Ministère des Finances銀行各種存款及其他各種負債,應依中央銀行所定比率提準備金。 前項其他各種負債之範圍,由中央銀行洽商主管機關定之。
金融監督管理委員會信用合作社經依本章規定處以罰鍰後,於規定限期內仍不予改正者,得對其同一事實或行為再予加一倍至五倍處罰。其屢違而情節重大者,並得責令限期撤換負責人或撤銷...
金融監督管理委員會意圖為自己或第三人不法之所有,以詐術使金融控股公司將金融控股公司或第三人之財物交付,或以不正方法將虛偽資料或不正指令輸入金融控股公司電腦或其相關設備,...
金融監督管理委員會票券金融公司負責人或職員,意圖為自己或第三人不法之利益,或損害公司之利益,而為違背其職務之行為,致生損害於公司之財產或其他利益者,處三年以上十年以下有...
金融監督管理委員會公開發行公司取得或處分資產、從事衍生性商品交易、資金貸與他人、為他人背書或提供保證及揭露財務預測資訊等重大財務業務行為,其適用範圍、作業程序、應公告、...
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