Textes législatifs

Base de données des réglementations douanières de Taïwan : consultez en ligne les textes complets de la loi douanière, de la loi tarifaire, de la loi sur le commerce et de la loi sur la sécurité alimentaire. 34812 réglementations continuellement mises à jour.

Affichage de 20 / 34812 textes législatifs

  • Medical Device Quality Management System Regulations|醫療器材品質管理系統準則 - Article 61 Gestion des aliments et des médicaments

    為辦理品質管理系統有效性之評估,製造業者應蒐集及監測符合客戶要求之資訊。 製造業者應以書面訂定前項資訊蒐集與使用之方法。

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales
  • 國民法官個人資料保護辦法|國民法官個人資料保護辦法 - Article 61 刑事

    國民法官個資保護委員會認有必要者,得稽核地方法院辦理本辦法所定個人資料保護事項之執行情形。 司法院接獲第四十九條第一項之通報後,國民法官個資保護委員會...

    院本部
  • Loi sur les douanes|Loi sur les douanes - Article 57 Chapitre III : Traitement préférentiel des droits de douane

    Lorsque des produits destinés à l'exportation sont retournés pour quelque raison que ce soit et font l'objet d'une demande de réimportation dans les t...

    Ministère des Finances / Customs Administration
  • Loi sur la taxe sur les affaires à valeur ajoutée et non à valeur ajoutée|Article 46 Chapitre VI Dispositions pénales

    營業人有下列情形之一者,除通知限期改正或補辦外,並得處新臺幣一千五百元以上一萬五千元以下罰鍰;屆期仍未改正或補辦者,得按次處罰: 一、未依規定申請變更...

    Ministère des Finances / Administration fiscale
  • Loi sur la gestion de la sécurité et de l'hygiène alimentaires|Article 54 Chapitre 9: Sanctions

    Les aliments, additifs alimentaires, ustensiles alimentaires, contenants ou emballages alimentaires et détergents pour aliments présentant les circons...

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales / Administration des aliments et des médicaments
  • Loi sur les affaires pharmaceutiques|Article 48-6 Gestion des aliments et des médicaments

    新藥藥品許可證所有人應自下列各款情事之一發生之次日起四十五日內,就已登載之專利資訊辦理變更或刪除: 一、專利權期間之延長,經專利專責機關核准公告。 二...

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales / Administration des aliments et des médicaments
  • Code civil|Code civil - Article 60 Affaires juridiques

    Les personnes qui établissent une fondation doivent rédiger un acte de dotation. Toutefois, cette règle ne s’applique pas en cas de dotation par testa...

    法務部
  • Loi relative à l'application des lois en matière civile comportant des éléments d'extranéité|Loi relative à l'application des lois en matière civile comportant des éléments d'extranéité - Article 62 Droit civil

    Les affaires civiles comportant des éléments d'extranéité survenues avant l'entrée en vigueur de la modification de la présente loi ne sont pas soumis...

    院本部
  • Code pénal de la République de Chine|Code pénal de la République de Chine - Article 54 Ministère public

    Lorsque le cumul des peines pour plusieurs infractions a déjà été statué, si l’une de ces infractions fait l’objet d’une grâce, la peine à exécuter po...

    法務部
  • Loi relative à la protection des droits et intérêts des personnes handicapées|Loi relative à la protection des droits et intérêts des personnes handicapées - Article 56 Affaires sociales et familiales

    Les parkings publics doivent réserver deux pour cent des places de stationnement à des emplacements réservés aux personnes handicapées à mobilité rédu...

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales
  • Loi sur la promotion de la participation privée aux infrastructures publiques|Loi sur la promotion de la participation privée aux infrastructures publiques - Article 56 Promotion de la participation privée

    Les règles d'application de la présente loi sont établies par l'autorité compétente et promulguées après approbation du Yuan exécutif.

    Ministère des Finances
  • Loi sur l'approvisionnement en eau|Loi sur l'approvisionnement en eau - Article 57 Gestion des ressources en eau

    Les ingénieurs en chef et les ingénieurs employés par une entreprise d'approvisionnement en eau doivent être des ingénieurs professionnels dûment enre...

    經濟部
  • Loi sur les services d'incendie|Loi sur les services d'incendie - Article 36 Services d'incendie

    Dans l'un des cas suivants, une amende administrative de 10 000 a 50 000 nouveaux dollars de Taiwan est infligee : 1. Violation du paragraphe 2 de l'a...

    Ministère de l'Intérieur
  • Tax Collection Act|稅捐稽徵法 - Article 48 賦稅

    納稅義務人逃漏稅捐情節重大者,除依有關稅法規定處理外,財政部應停止並追回其違章行為所屬年度享受租稅優惠之待遇。 納稅義務人違反環境保護、勞工、食品安全...

    Ministère des Finances
  • Customs Anti-smuggling Act|海關緝私條例 - Article 53 關務

    沒入處分確定後,受處分人得依法繳納稅捐,申請依核定貨價備款購回下列貨物或物品: 一、准許進口或出口者。 二、經管制進口或出口貨價在新臺幣四十五萬元以下...

    Ministère des Finances
  • The Banking Act of The Republic of China|銀行法 - Article 44-1 銀行

    銀行有下列情形之一者,不得以現金分配盈餘或買回其股份: 一、資本等級為資本不足、顯著不足或嚴重不足。 二、資本等級為資本適足者,如以現金分配盈餘或買回...

    金融監督管理委員會
  • The Credit Cooperatives Act Of The Republic Of China|信用合作社法 - Article 49-1 銀行

    本法公布施行前之現任監事,其任期均仍為一年。 民國八十三年未改選理事之信用合作社,其現任監事之任期延長至現任理事任期屆滿時,一併改選。

    金融監督管理委員會
  • Financial Holding Company Act|金融控股公司法 - Article 58 銀行

    金融控股公司之銀行子公司或保險子公司對第四十四條各款所列之人為無擔保授信,或為擔保授信而無十足擔保或其條件優於其他同類授信對象者,其行為負責人,處三年...

    金融監督管理委員會
  • The Act Governing Bills Finance Business|票券金融管理法 - Article 58-4 銀行

    第五十八條第一項及第五十八條之一第一項之罪,為洗錢防制法第三條第一項所定之重大犯罪,適用洗錢防制法之相關規定。

    金融監督管理委員會
  • Securities and Exchange Act|證券交易法 - Article 39 證券暨期貨管理

    主管機關於審查發行人所申報之財務報告、其他參考或報告資料時,或於檢查其財務、業務狀況時,發現發行人有不符合法令規定之事項,除得以命令糾正、限期改善外,...

    金融監督管理委員會
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