Textes législatifs

Base de données des réglementations douanières de Taïwan : consultez en ligne les textes complets de la loi douanière, de la loi tarifaire, de la loi sur le commerce et de la loi sur la sécurité alimentaire. 34812 réglementations continuellement mises à jour.

Affichage de 20 / 34812 textes législatifs

  • 衛生福利部對受嚴重特殊傳染性肺炎影響醫療(事)機構事業產業補償紓困辦法|衛生福利部對受嚴重特殊傳染性肺炎影響醫療(事)機構事業產業補償紓困辦法 - Article 30 醫事

    本辦法自中華民國一百零九年一月十五日施行。 本辦法中華民國一百十年六月四日修正發布條文除另定施行日期者外,自一百十年六月三日施行。

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales
  • Regulations Governing the Use of Radio Frequencies|無線電頻率使用管理辦法 - Article 41 資源管理

    使用任何無線電設備發射無線電頻率致發生干擾者,經國家通訊傳播委員會通知改善,使用者應運用有效技術進行改善,必要時,應暫停該設備運作;無法排除干擾時,應...

    數位發展部
  • Administrative Regulations Governing the Establishment and Use of Dedicated Telecommunications Network for Research and Development Purposes|實驗研發專用電信網路設置使用管理辦法 - Article 42 通訊

    主管機關應參酌實驗之辦理情形,適時檢討修正相關法規,倘涉及跨機關(構)合作,應轉請相關機關(構)辦理。

    國家通訊傳播委員會
  • Administrative Regulations of Amateur Radio Operators and Radio Stations|業餘無線電人員及電臺管理辦法 - Article 42 通訊

    業餘無線電人員執照、業餘電臺執照不得讓與、出租或出借。

    國家通訊傳播委員會
  • Regulations on Good Clinical Practice for Medical Devices|醫療器材優良臨床試驗管理辦法 - Article 42 Gestion des aliments et des médicaments

    審查會委員未親自參與審查會之審查及討論,不得參與決議。

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales
  • Medical Device Quality Management System Regulations|醫療器材品質管理系統準則 - Article 42 Gestion des aliments et des médicaments

    製造業者應以書面訂定設計開發變更之管制程序,確定變更對醫療器材功能、性能、可用性、安全性、法規要求及預期用途之影響程度。 前項管制,應就變更內容審查、...

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales
  • 國民法官個人資料保護辦法|國民法官個人資料保護辦法 - Article 42 刑事

    第八條第八款及第九款之文書,應由合議庭法官彌封後,交由書記官存放於評議卷宗內。

    院本部
  • Regulations Governing the Establishment and Use of Mobile Broadband Dedicated Telecommunications Networks|行動寬頻專用電信網路設置使用管理辦法 - Article 42 數位產業

    本辦法自發布日施行。

    數位發展部
  • Regulations Governing Permission and Management of Homemade Hunting Guns and Spear Guns of Indigenous Peoples and Fishermen|原住民漁民自製獵槍魚槍許可及管理辦法 - Article 42

    本辦法所需書表格式,由內政部及原住民族委員會就其權責範圍分別定之。

    Ministère de l'Intérieur
  • Loi sur les douanes|Loi sur les douanes - Article 38 Chapitre II : Procédures de dédouanement

    Lorsque les marchandises importées font l'objet d'une location ou donnent lieu au paiement d'une redevance d'utilisation sans transfert de propriété,...

    Ministère des Finances / Customs Administration
  • Loi sur la taxe sur les affaires à valeur ajoutée et non à valeur ajoutée|Article 30-1 賦稅

    Les règles concernant les éléments d'enregistrement fiscal, les procédures de demande d'enregistrement fiscal, de modification ou d'annulation de l'en...

    Ministère des Finances / Administration fiscale
  • Loi sur la gestion de la sécurité et de l'hygiène alimentaires|Article 40 Chapitre 7: Inspection alimentaire

    Lors de la publication dinformations sur linspection sanitaire des aliments, la méthode dinspection, lunité dinspection et la base dinterprétation des...

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales / Administration des aliments et des médicaments
  • Loi sur les affaires pharmaceutiques|Article 39 Gestion des aliments et des médicaments

    Pour fabriquer ou importer des médicaments, il faut soumettre leur composition, la provenance de la substance active, les spécifications, les performa...

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales / Administration des aliments et des médicaments
  • Code civil|Code civil - Article 41 Affaires juridiques

    La procédure de liquidation est, sauf disposition des présentes dispositions générales, soumise mutatis mutandis aux dispositions relatives à la liqui...

    法務部
  • Loi sur le choix de la loi applicable aux affaires civiles comportant des éléments d'extranéité|Loi sur le choix de la loi applicable aux affaires civiles comportant des éléments d'extranéité - Article 43 Civil

    La relation juridique née d'un connaissement maritime est régie par la loi applicable indiquée dans ce connaissement; lorsque le connaissement maritim...

    院本部
  • Code pénal de la République de Chine|Code pénal de la République de Chine - Article 38-3 Ministère public

    La propriété ou les autres droits portant sur les biens visés à l'article 38 et sur le produit de l'infraction visé à l'article 38-1 sont transférés à...

    法務部
  • Loi relative à la protection des droits et intérêts des personnes handicapées|Loi relative à la protection des droits et intérêts des personnes handicapées - Article 40 Affaires sociales et familiales

    Les autorités, organismes ou institutions qui emploient des personnes handicapées doivent, à l'égard des personnes handicapées qu'ils emploient, respe...

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales
  • Loi relative à la promotion de la participation privée aux projets d'infrastructures publiques|Loi relative à la promotion de la participation privée aux projets d'infrastructures publiques - Article 41 Promotion de la participation privée

    Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux activités accessoires exploitées par une institution privée conformément à l'article 13.

    Ministère des Finances
  • Loi sur l'approvisionnement en eau|Loi sur l'approvisionnement en eau - Article 38 Ressources hydrauliques

    Lorsqu'arrive à expiration la durée de validité du droit exclusif d'exploitation d'une entreprise d'approvisionnement en eau, l'entreprise publique d'...

    經濟部
  • Loi sur les services d'incendie|Loi sur les services d'incendie - Article 25-5 Services d'incendie

    L'autorité centrale compétente ou les groupes, organes, institutions et établissements scolaires qu'elle mandate peuvent vérifier l'état de la mise en...

    Ministère de l'Intérieur
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