Base de données des réglementations douanières de Taïwan : consultez en ligne les textes complets de la loi douanière, de la loi tarifaire, de la loi sur le commerce et de la loi sur la sécurité alimentaire. 34812 réglementations continuellement mises à jour.
Affichage de 20 / 34812 textes législatifs
軍用無線電頻率之核配及調整,由主管機關會商國防部處理之。
數位發展部受試者應以有意思能力之成年人為限。但對特定人口群或特殊疾病罹患者健康權益之試驗顯有助益者,不在此限。 前項但書之受試者為限制行為能力人或受輔助宣告之人...
Ministère de la Santé et des Affaires sociales醫療器材之售後有特定規格要求者,製造業者應以書面訂定服務之執行程序,及執行與查證之參考量測方式或其他資料。 前項服務,製造業者或其授權代理人應製作紀錄...
Ministère de la Santé et des Affaires sociales前條第一項之情形,地方法院並應以適當方式通知個人資料主體下列事項: 一、個人資料被侵害之事實及經過。 二、被侵害之個人資料項目。 三、已採取及預定採取...
院本部Pour toute demande de réexamen, la douane rend une décision de réexamen dans les deux mois à compter du lendemain de la réception de la demande, établ...
Ministère des Finances / Customs AdministrationLes entreprises, agences, groupes, organisations étrangers sur le territoire de la République de Chine qui n'ont pas d'établissement commercial fixe e...
Ministère des Finances / Administration fiscaleCeux qui répandent des rumeurs ou de fausses informations sur la sécurité alimentaire susceptibles de causer des dommages au public ou à dautres perso...
Ministère de la Santé et des Affaires sociales / Administration des aliments et des médicaments試驗用藥物,應經中央衛生主管機關核准始得供經核可之教學醫院臨床試驗,以確認其安全與醫療效能。
Ministère de la Santé et des Affaires sociales / Administration des aliments et des médicamentsL’organisation de l’association et les relations entre l’association et ses membres peuvent être fixées par les statuts, dans la mesure où elles ne vi...
法務部L'état d'enfant est celui d'un enfant légitime lorsque, au moment de sa naissance, il est enfant légitime selon sa loi nationale, celle de sa mère ou...
院本部Lorsqu'une personne condamnée à une détention de courte durée ou à une amende a commis l'infraction pour un mobile manifestement excusable au regard d...
法務部Afin de répondre au vieillissement précoce des personnes handicapées, l’autorité centrale compétente du travail doit établir un mécanisme de retraite...
Ministère de la Santé et des Affaires socialesLe contrat d'investissement doit prévoir expressément la constitution d'un comité de coordination chargé de coordonner les différends relatifs à l'exé...
Ministère des FinancesL'entreprise de distribution d'eau potable doit installer des bornes d'incendie pour les besoins de la protection publique contre l'incendie. Les norm...
經濟部Afin d'enqueter sur les causes des accidents dans lesquels des membres des services d'incendie et des pompiers volontaires, en raison d'operations de...
Ministère de l'Intérieur違反第三十七條規定而為酒之廣告或促銷者,處新臺幣三萬元以上五十萬元以下罰鍰,並通知限期改正;屆期未改正者,按次處罰。 電視、廣播、網際網路等傳播媒體事...
Ministère des Finances納稅義務人對稅捐稽徵機關之復查決定如有不服,得依法提起訴願及行政訴訟。 經依復查、訴願或行政訴訟等程序終結決定或判決,應退還稅款者,稅捐稽徵機關應於復...
Ministère des Finances依本條例規定裁處沒入之貨物或物品,不以屬受處分人所有為限。
Ministère des Finances銀行負責人應具備之資格條件、兼職限制、利益衝突之禁止及其他應遵行事項之準則,由主管機關定之。 銀行負責人未具備前項準則所定資格條件者,主管機關應予解任...
金融監督管理委員會信用合作社理事、監事、經理人或職員違反第十七條規定兼職者,處新臺幣十五萬元以上一百八十萬元以下罰鍰,並予解任。 前項兼職係經信用合作社指派者,受罰人為...
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