Textes législatifs

Base de données des réglementations douanières de Taïwan : consultez en ligne les textes complets de la loi douanière, de la loi tarifaire, de la loi sur le commerce et de la loi sur la sécurité alimentaire. 34812 réglementations continuellement mises à jour.

Affichage de 20 / 34812 textes législatifs

  • Regulations Governing the Use of Radio Frequencies|無線電頻率使用管理辦法 - Article 48 資源管理

    軍用無線電頻率之核配及調整,由主管機關會商國防部處理之。

    數位發展部
  • Regulations on Good Clinical Practice for Medical Devices|醫療器材優良臨床試驗管理辦法 - Article 50 Gestion des aliments et des médicaments

    受試者應以有意思能力之成年人為限。但對特定人口群或特殊疾病罹患者健康權益之試驗顯有助益者,不在此限。 前項但書之受試者為限制行為能力人或受輔助宣告之人...

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales
  • Medical Device Quality Management System Regulations|醫療器材品質管理系統準則 - Article 50 Gestion des aliments et des médicaments

    醫療器材之售後有特定規格要求者,製造業者應以書面訂定服務之執行程序,及執行與查證之參考量測方式或其他資料。 前項服務,製造業者或其授權代理人應製作紀錄...

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales
  • 國民法官個人資料保護辦法|國民法官個人資料保護辦法 - Article 50 刑事

    前條第一項之情形,地方法院並應以適當方式通知個人資料主體下列事項: 一、個人資料被侵害之事實及經過。 二、被侵害之個人資料項目。 三、已採取及預定採取...

    院本部
  • Loi sur les douanes|Loi sur les douanes - Article 46 Chapitre II : Procédures de dédouanement

    Pour toute demande de réexamen, la douane rend une décision de réexamen dans les deux mois à compter du lendemain de la réception de la demande, établ...

    Ministère des Finances / Customs Administration
  • Loi sur la taxe sur les affaires à valeur ajoutée et non à valeur ajoutée|Article 36-1 賦稅

    Les entreprises, agences, groupes, organisations étrangers sur le territoire de la République de Chine qui n'ont pas d'établissement commercial fixe e...

    Ministère des Finances / Administration fiscale
  • Loi sur la gestion de la sécurité et de l'hygiène alimentaires|Article 46-1 Chapitre 9: Sanctions

    Ceux qui répandent des rumeurs ou de fausses informations sur la sécurité alimentaire susceptibles de causer des dommages au public ou à dautres perso...

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales / Administration des aliments et des médicaments
  • Loi sur les affaires pharmaceutiques|Article 44 Gestion des aliments et des médicaments

    試驗用藥物,應經中央衛生主管機關核准始得供經核可之教學醫院臨床試驗,以確認其安全與醫療效能。

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales / Administration des aliments et des médicaments
  • Code civil|Code civil - Article 49 Affaires juridiques

    L’organisation de l’association et les relations entre l’association et ses membres peuvent être fixées par les statuts, dans la mesure où elles ne vi...

    法務部
  • Loi sur le choix de la loi applicable aux affaires civiles comportant des éléments d'extranéité|Loi sur le choix de la loi applicable aux affaires civiles comportant des éléments d'extranéité - Article 51 Civil

    L'état d'enfant est celui d'un enfant légitime lorsque, au moment de sa naissance, il est enfant légitime selon sa loi nationale, celle de sa mère ou...

    院本部
  • Code pénal de la République de Chine|Code pénal de la République de Chine - Article 43 Ministère public

    Lorsqu'une personne condamnée à une détention de courte durée ou à une amende a commis l'infraction pour un mobile manifestement excusable au regard d...

    法務部
  • Loi relative à la protection des droits des personnes handicapées|Loi relative à la protection des droits des personnes handicapées - Article 47 Affaires sociales et familiales

    Afin de répondre au vieillissement précoce des personnes handicapées, l’autorité centrale compétente du travail doit établir un mécanisme de retraite...

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales
  • Loi relative à la promotion de la participation privée aux projets d'infrastructure publique|Loi relative à la promotion de la participation privée aux projets d'infrastructure publique - Article 48-1 Promotion de la participation privée

    Le contrat d'investissement doit prévoir expressément la constitution d'un comité de coordination chargé de coordonner les différends relatifs à l'exé...

    Ministère des Finances
  • Loi sur l'approvisionnement en eau potable|Loi sur l'approvisionnement en eau potable - Article 46 Ressources hydrauliques

    L'entreprise de distribution d'eau potable doit installer des bornes d'incendie pour les besoins de la protection publique contre l'incendie. Les norm...

    經濟部
  • Loi sur les services d'incendie|Loi sur les services d'incendie - Article 27-1 Services d'incendie

    Afin d'enqueter sur les causes des accidents dans lesquels des membres des services d'incendie et des pompiers volontaires, en raison d'operations de...

    Ministère de l'Intérieur
  • The Tobacco and Alcohol Administration Act|菸酒管理法 - Article 51 國庫

    違反第三十七條規定而為酒之廣告或促銷者,處新臺幣三萬元以上五十萬元以下罰鍰,並通知限期改正;屆期未改正者,按次處罰。 電視、廣播、網際網路等傳播媒體事...

    Ministère des Finances
  • Tax Collection Act|稅捐稽徵法 - Article 38 賦稅

    納稅義務人對稅捐稽徵機關之復查決定如有不服,得依法提起訴願及行政訴訟。 經依復查、訴願或行政訴訟等程序終結決定或判決,應退還稅款者,稅捐稽徵機關應於復...

    Ministère des Finances
  • Customs Anti-smuggling Act|海關緝私條例 - Article 45-2 關務

    依本條例規定裁處沒入之貨物或物品,不以屬受處分人所有為限。

    Ministère des Finances
  • The Banking Act of The Republic of China|銀行法 - Article 35-2 銀行

    銀行負責人應具備之資格條件、兼職限制、利益衝突之禁止及其他應遵行事項之準則,由主管機關定之。 銀行負責人未具備前項準則所定資格條件者,主管機關應予解任...

    金融監督管理委員會
  • The Credit Cooperatives Act Of The Republic Of China|信用合作社法 - Article 41 銀行

    信用合作社理事、監事、經理人或職員違反第十七條規定兼職者,處新臺幣十五萬元以上一百八十萬元以下罰鍰,並予解任。 前項兼職係經信用合作社指派者,受罰人為...

    金融監督管理委員會
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