Textes législatifs

Base de données des réglementations douanières de Taïwan : consultez en ligne les textes complets de la loi douanière, de la loi tarifaire, de la loi sur le commerce et de la loi sur la sécurité alimentaire. 34812 réglementations continuellement mises à jour.

Affichage de 20 / 34812 textes législatifs

  • Loi sur les douanes|Loi sur les douanes - Article 48 Chapitre II : Procédures de dédouanement

    Lorsque le redevable ou la personne visée par la décision omet de payer les droits de douane, majorations de retard, frais de déclaration tardive, int...

    Ministère des Finances / Customs Administration
  • Loi sur la taxe sur les affaires à valeur ajoutée et non à valeur ajoutée|Article 38 Chapitre V Perception des impôts

    營業人之總機構及其他固定營業場所,設於中華民國境內各地區者,應分別向主管稽徵機關申報銷售額、應納或溢付營業稅額。 依第四章第一節規定計算稅額之營業人,...

    Ministère des Finances / Administration fiscale
  • Loi sur la gestion de la sécurité et de l'hygiène alimentaires|Article 48 Chapitre 9: Sanctions

    Ceux qui ont lun des comportements suivants et qui sont sommés de corriger dans un délai mais ne corrigent pas après lexpiration du délai sont passibl...

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales / Administration des aliments et des médicaments
  • Loi sur les affaires pharmaceutiques|Article 45-1 Gestion des aliments et des médicaments

    醫療機構、藥局及藥商對於因藥物所引起之嚴重不良反應,應行通報;其方式、內容及其他應遵行事項之辦法,由中央衛生主管機關定之。

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales / Administration des aliments et des médicaments
  • Code civil|Code civil - Article 51 Affaires juridiques

    L’assemblée générale est convoquée par les administrateurs au moins une fois par an. Lorsque les administrateurs ne la convoquent pas, les contrôleurs...

    法務部
  • Loi sur le choix de la loi applicable aux affaires civiles comportant des éléments d'extranéité|Loi sur le choix de la loi applicable aux affaires civiles comportant des éléments d'extranéité - Article 53 Civil

    La reconnaissance d'un enfant né hors mariage est constituée si elle l'est, au moment de la reconnaissance ou de l'introduction de l'action, selon la...

    院本部
  • Code pénal de la République de Chine|Code pénal de la République de Chine - Article 45 Ministère public

    (Supprimé)

    法務部
  • Loi relative à la protection des droits et intérêts des personnes handicapées|Loi relative à la protection des droits et intérêts des personnes handicapées - Article 49 Société et famille

    Les services de soutien destinés aux personnes handicapées doivent être planifiés et mis en œuvre conformément aux principes de services diversifiés e...

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales
  • Loi relative à la promotion de la participation privée aux projets d'infrastructure publique|Loi relative à la promotion de la participation privée aux projets d'infrastructure publique - Article 49 Promotion de la participation privée

    Lorsqu'une infrastructure publique à laquelle participe une institution privée constitue une entreprise d'utilité publique, l'institution privée peut,...

    Ministère des Finances
  • Loi sur l'approvisionnement en eau potable|Loi sur l'approvisionnement en eau potable - Article 48 Ressources hydrauliques

    Afin de prévenir les défaillances de l'approvisionnement en eau, l'entreprise de distribution d'eau potable doit disposer d'une capacité appropriée d'...

    經濟部
  • Loi sur les services d'incendie|Loi sur les services d'incendie - Article 29 Services d'incendie

    Lorsque les personnes participant, en vertu de la presente loi, aux formations de pompiers volontaires recoivent une formation, participent a des exer...

    Ministère de l'Intérieur
  • The Tobacco and Alcohol Administration Act|菸酒管理法 - Article 53 國庫

    有下列各款情形之一者,處新臺幣五萬元以上二十五萬元以下罰鍰,情節重大或經限期改善,而屆期未改善者,廢止其設立許可: 一、違反第四條第四項或第六項所定辦...

    Ministère des Finances
  • Tax Collection Act|稅捐稽徵法 - Article 40 賦稅

    稅捐稽徵機關,認為移送強制執行不當者,得撤回執行。已在執行中者,應即聲請停止執行。

    Ministère des Finances
  • Customs Anti-smuggling Act|海關緝私條例 - Article 45-4 關務

    依本條例裁處沒入之貨物或物品,須為適當處理而其費用逾財政部公告之一定金額者,由海關命受處分人負擔全額費用。 前項費用之追繳、救濟、保全及執行程序,準用...

    Ministère des Finances
  • The Banking Act of The Republic of China|銀行法 - Article 37 銀行

    借款人所提質物或抵押物之放款值,由銀行根據其時值、折舊率及銷售性,覈實決定。 中央銀行因調節信用,於必要時得選擇若干種類之質物或抵押物,規定其最高放款...

    金融監督管理委員會
  • The Credit Cooperatives Act Of The Republic Of China|信用合作社法 - Article 43 銀行

    違反中央銀行依第三十七條準用銀行法第四十條所為之規定而放款者,處新臺幣九萬元以上一百二十萬元以下罰鍰。

    金融監督管理委員會
  • Financial Holding Company Act|金融控股公司法 - Article 53 銀行

    金融控股公司之銀行子公司、保險子公司或證券子公司所受之增資處分,金融控股公司應於持股比例範圍內為其籌募資金。 金融控股公司之累積虧損逾實收資本額三分之...

    金融監督管理委員會
  • BUSINESS MERGERS AND ACQUISITIONS ACT|企業併購法 - Article 51 商業

    公司進行重整時,得將併購之規劃,訂明於重整計畫中。 公司以併購之方式進行重整時應提供相關書面文件,為重整計畫之一部分,其程序不適用第十八條、第十九條、...

    經濟部
  • The Act Governing Bills Finance Business|票券金融管理法 - Article 53 銀行

    票券金融公司之停業、解散,準用銀行法第六十一條及第六十五條至第六十九條規定。

    金融監督管理委員會
  • Securities and Exchange Act|證券交易法 - Article 32 證券暨期貨管理

    前條之公開說明書,其應記載之主要內容有虛偽或隱匿之情事者,左列各款之人,對於善意之相對人,因而所受之損害,應就其所應負責部分與公司負連帶賠償責任: 一...

    金融監督管理委員會
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