Textes législatifs

Base de données des réglementations douanières de Taïwan : consultez en ligne les textes complets de la loi douanière, de la loi tarifaire, de la loi sur le commerce et de la loi sur la sécurité alimentaire. 34812 réglementations continuellement mises à jour.

Affichage de 20 / 34812 textes législatifs

  • Regulations for Bonded Operations in Agricultural Technology Parks|農業科技園區保稅業務管理辦法 - Article 57 農業科技園區

    園區事業依前條向管理局申辦登錄之生產性貨品出區證明簽發章遺失、毀損或人員異動時,應辦理變更登記後始具效力,如擅以其他印章替代,經主管機關查獲者,除該批...

    農業部
  • Regulations for Good Clinical Practice|藥品優良臨床試驗作業準則 - Article 60 Gestion des aliments et des médicaments

    試驗相關資料之權利移轉,應通知主管機關。

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales
  • Regulations for Registration of Medicinal Products|藥品查驗登記審查準則 - Article 51 Gestion des aliments et des médicaments

    申請藥品類別變更登記,應檢附下列資料: 一、藥品變更登記申請書。 二、藥品許可證正本。 三、安全性試驗、臨床文獻及十大醫藥先進國家藥典或醫藥品集收載情...

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales
  • 全民健康保險藥物給付項目及支付標準|全民健康保險藥物給付項目及支付標準 - Article 44-1 社會保險

    其他協議方案得視個案情況,選擇下列各款之一或併行,返還保險人相關藥費,返還方式得以協議定之: 一、依療效結果為基礎者: (一)改善整體存活確保方案:...

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales
  • Intellectual Property Case Adjudication Rules|智慧財產案件審理細則 - Article 60 行懲及智財

    智慧財產民事訴訟之確定判決理由中,就本法第四十一條第一項或第四十三條第一項、第二項關於智慧財產權有應予撤銷或廢止原因或更正專利權範圍之爭點,本於辯論結...

    院本部
  • 智慧財產及商業法院處務規程|智慧財產及商業法院處務規程 - Article 60 組織

    提存所辦理事務應受院長之行政監督,院長並得指定庭長監督之。

    院本部
  • 工業專用港或工業專用碼頭規劃興建經營管理辦法|工業專用港或工業專用碼頭規劃興建經營管理辦法 - Article 60 園區管理

    本辦法自發布日施行。

    經濟部
  • 少年及家事法院處務規程|少年及家事法院處務規程 - Article 60 組織

    司法事務官執行職務時,少年調查官、家事調查官應協助之。 司法事務官依法承法官之命辦理事務時,在必要範圍內,得請少年調查官、家事調查官協助之。但不得與法...

    院本部
  • Pharmaceutical Good Manufacturing Practice Regulations|藥物優良製造準則 - Article 60 Gestion des aliments et des médicaments

    本編有關醫療器材之設計、開發、生產、安裝與服務之規範,係依據國際標準組織醫療器材品質管理系統(ISO13485:Medicaldevices—Qual-itymanagementsystems—Requi...

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales
  • Regulations on Good Clinical Practice for Medical Devices|醫療器材優良臨床試驗管理辦法 - Article 60 Gestion des aliments et des médicaments

    試驗主持人手冊,應載明下列事項: 一、試驗用醫療器材之基本資訊。 二、試驗用醫療器材之臨床前測試資料。 三、試驗用醫療器材已知之臨床試驗資料。 四、試...

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales
  • Medical Device Quality Management System Regulations|醫療器材品質管理系統準則 - Article 60 Gestion des aliments et des médicaments

    製造業者應規劃並執行監管、量測、分析及改進流程,確保產品之符合性,及品質系統之符合與有效性。 前項規劃,應包括統計技術在內之適當方法及其應用範圍之確認...

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales
  • 國民法官個人資料保護辦法|國民法官個人資料保護辦法 - Article 60 刑事

    國民法官個資保護委員會為查明地方法院辦理本辦法所定個人資料保護事項之執行情形,得向地方法院調取有關個人資料蒐集、處理及利用情形、安全維護機制、保密機制...

    院本部
  • Loi sur les douanes|Loi sur les douanes - Article 56 Chapitre III : Traitement préférentiel des droits de douane

    Les matières premières importées pour être transformées en vue de l'exportation sont exonérées de droits lorsqu'elles sont réexportées avec l'approbat...

    Ministère des Finances / Customs Administration
  • Loi sur la taxe sur les affaires à valeur ajoutée et non à valeur ajoutée|Article 45 Chapitre VI Dispositions pénales

    營業人未依規定申請稅籍登記者,除通知限期補辦外,並得處新臺幣三千元以上三萬元以下罰鍰;屆期仍未補辦者,得按次處罰。

    Ministère des Finances / Administration fiscale
  • Loi sur la gestion de la sécurité et de l'hygiène alimentaires|Article 53 Chapitre 9: Sanctions

    Après que lautorité compétente de la municipalité ou du comté (ville) a ordonné le rappel et la destruction du produit ou dautres mesures nécessaires...

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales / Administration des aliments et des médicaments
  • Loi sur les affaires pharmaceutiques|Article 48-5 Gestion des aliments et des médicaments

    新藥藥品許可證所有人於中央衛生主管機關核准新藥藥品許可證後,始取得專利專責機關審定公告之發明專利權,其屬第四十八條之三第二項之藥品專利權範圍者,應自審...

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales / Administration des aliments et des médicaments
  • Code civil|Code civil - Article 59 Affaires juridiques

    Une fondation doit, avant son enregistrement, obtenir l’autorisation de l’autorité compétente.

    法務部
  • Loi relative à l'application des lois en matière civile comportant des éléments d'extranéité|Loi relative à l'application des lois en matière civile comportant des éléments d'extranéité - Article 61 Droit civil

    La forme d'un testament et de sa révocation peut, outre la loi applicable prévue à l'article précédent, être conforme à l'une quelconque des lois suiv...

    院本部
  • Code pénal de la République de Chine|Code pénal de la République de Chine - Article 53 Ministère public

    En cas de cumul des peines pour plusieurs infractions, lorsqu'il existe deux décisions ou plus, la peine à exécuter est fixée conformément aux disposi...

    法務部
  • Loi relative à la protection des droits et intérêts des personnes handicapées|Loi relative à la protection des droits et intérêts des personnes handicapées - Article 55 Affaires sociales et familiales

    Les signalisations, marquages, feux et fréquences d'identification relatifs à l'accessibilité des voies sont fixés par l'autorité centrale compétente...

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales
‹ 1 1239 1241 1741 ›