Textes législatifs

Base de données des réglementations douanières de Taïwan : consultez en ligne les textes complets de la loi douanière, de la loi tarifaire, de la loi sur le commerce et de la loi sur la sécurité alimentaire. 34812 réglementations continuellement mises à jour.

Affichage de 20 / 34812 textes législatifs

  • Pharmaceutical Good Manufacturing Practice Regulations|藥物優良製造準則 - Article 54 Gestion des aliments et des médicaments

    中藥廠製造臨床試驗用藥,除本節之特別規定外,適用本章其他各節有關之規定。

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales
  • Regulations on Good Clinical Practice for Medical Devices|醫療器材優良臨床試驗管理辦法 - Article 54 Gestion des aliments et des médicaments

    受試者同意書,應載明下列各款事項: 一、試驗委託者及試驗機構名稱。 二、試驗主持人之姓名、職稱及聯絡資訊。 三、試驗目的及方法。 四、可預期風險及副作...

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales
  • Medical Device Quality Management System Regulations|醫療器材品質管理系統準則 - Article 54 Gestion des aliments et des médicaments

    製造業者應以書面建立產品實現流程中,識別產品之程序及方式,確保退回產品及其他產品之區隔。 製造業者應於產品實現之生產、儲存、安裝及服務流程,鑑別產品之...

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales
  • 國民法官個人資料保護辦法|國民法官個人資料保護辦法 - Article 54 刑事

    個資保護專責小組包含以下成員,並由督導國民法官業務之庭長或法官擔任召集人: 一、督導國民法官業務之庭長或法官。 二、書記官長。 三、專責單位主管。 四...

    院本部
  • Loi sur les douanes|Loi sur les douanes - Article 50 Chapitre III : Traitement préférentiel des droits de douane

    Les marchandises importées sont exonérées de droits de douane dans l'un des cas suivants : 1. Elles ont perdu toute valeur à la suite d'une perte, d'u...

    Ministère des Finances / Customs Administration
  • Loi sur la taxe sur les affaires à valeur ajoutée et non à valeur ajoutée|Article 40 Chapitre V Perception des impôts

    依第二十一條規定,查定計算營業稅額之典當業及依第二十三條規定,查定計算營業稅額之營業人,由主管稽徵機關查定其銷售額及稅額,每三個月填發繳款書通知繳納一...

    Ministère des Finances / Administration fiscale
  • Loi sur la gestion de la sécurité et de l'hygiène alimentaires|Article 49 Chapitre 9: Sanctions

    Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article 15 paragraphe 1 point 3, 7, 10 ou de l'article 16 points 1 à 5 et cause la mort sera punie d...

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales / Administration des aliments et des médicaments
  • Loi sur les affaires pharmaceutiques|Article 47 Gestion des aliments et des médicaments

    藥物製造、輸入許可證有效期間為五年,期滿仍須繼續製造、輸入者,應事先申請中央衛生主管機關核准展延之。但每次展延,不得超過五年。屆期未申請或不准展延者,...

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales / Administration des aliments et des médicaments
  • Code civil|Code civil - Article 53 Affaires juridiques

    La résolution modifiant les statuts d’une association requiert la présence de plus de la moitié de l’ensemble des membres et l’accord d’au moins les t...

    法務部
  • Loi relative à l'application des lois en matière civile comportant des éléments d'extranéité|Loi relative à l'application des lois en matière civile comportant des éléments d'extranéité - Article 55 Droit civil

    Les relations juridiques entre parents et enfants sont régies par la loi nationale de l'enfant.

    院本部
  • Code pénal de la République de Chine|Code pénal de la République de Chine - Article 47 Ministère public

    Est récidiviste celui qui, dans les cinq ans suivant l'achèvement de l'exécution d'une peine d'emprisonnement ou suivant une grâce accordée après l'ex...

    法務部
  • Loi relative à la protection des droits et intérêts des personnes handicapées|Loi relative à la protection des droits et intérêts des personnes handicapées - Article 51 Société et famille

    Les autorités compétentes des municipalités spéciales et des comtés (villes) doivent, selon les résultats de l'évaluation des besoins, organiser les s...

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales
  • Loi relative à la promotion de la participation privée aux projets d'infrastructure publique|Loi relative à la promotion de la participation privée aux projets d'infrastructure publique - Article 51 Promotion de la participation privée

    Les droits obtenus par une institution privée en vertu du contrat d'investissement ne peuvent être cédés, donnés à bail, grevés de charges ni faire l'...

    Ministère des Finances
  • Loi sur l'approvisionnement en eau|Loi sur l'approvisionnement en eau - Article 50 Ressources en eau

    Les installations d'alimentation en eau des usagers du service d'eau doivent être installées conformément aux normes relatives à ces installations et...

    經濟部
  • Loi sur les services d'incendie|Loi sur les services d'incendie - Article 31 Services d'incendie

    Les autorités compétentes des services d'incendie à tous les niveaux peuvent, pour les besoins des secours en cas de sinistre et du secours médical d'...

    Ministère de l'Intérieur
  • The Tobacco and Alcohol Administration Act|菸酒管理法 - Article 55 國庫

    有下列各款情形之一者,處新臺幣一萬元以上五萬元以下罰鍰: 一、菸酒製造業者違反第十四條第一項規定。 二、菸酒進口業者違反第十九條第一項規定。 三、酒之...

    Ministère des Finances
  • Tax Collection Act|稅捐稽徵法 - Article 42 賦稅

    代徵人或扣繳義務人以詐術或其他不正當方法匿報、短報、短徵或不為代徵或扣繳稅捐者,處五年以下有期徒刑、拘役或科或併科新臺幣六萬元以下罰金。 代徵人或扣繳...

    Ministère des Finances
  • Customs Anti-smuggling Act|海關緝私條例 - Article 47 關務

    受處分人及利害關係人不服前條處分者,得於收到處分書之翌日起算三十日內,依規定格式,以書面向原處分海關申請復查。 海關應於接到復查申請書之翌日起算二個月...

    Ministère des Finances
  • The Banking Act of The Republic of China|銀行法 - Article 39 銀行

    銀行對個人購置耐久消費品得辦理中期放款;或對買受人所簽發經承銷商背書之本票,辦理貼現。

    金融監督管理委員會
  • The Credit Cooperatives Act Of The Republic Of China|信用合作社法 - Article 45 銀行

    違反本法或中央主管機關或中央銀行依本法所為之規定者,除本法另有規定外,處新臺幣三萬元以上六十萬元以下罰鍰。

    金融監督管理委員會
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