Base de données des réglementations douanières de Taïwan : consultez en ligne les textes complets de la loi douanière, de la loi tarifaire, de la loi sur le commerce et de la loi sur la sécurité alimentaire. 34812 réglementations continuellement mises à jour.
Affichage de 20 / 34812 textes législatifs
中藥廠製造臨床試驗用藥,除本節之特別規定外,適用本章其他各節有關之規定。
Ministère de la Santé et des Affaires sociales受試者同意書,應載明下列各款事項: 一、試驗委託者及試驗機構名稱。 二、試驗主持人之姓名、職稱及聯絡資訊。 三、試驗目的及方法。 四、可預期風險及副作...
Ministère de la Santé et des Affaires sociales製造業者應以書面建立產品實現流程中,識別產品之程序及方式,確保退回產品及其他產品之區隔。 製造業者應於產品實現之生產、儲存、安裝及服務流程,鑑別產品之...
Ministère de la Santé et des Affaires sociales個資保護專責小組包含以下成員,並由督導國民法官業務之庭長或法官擔任召集人: 一、督導國民法官業務之庭長或法官。 二、書記官長。 三、專責單位主管。 四...
院本部Les marchandises importées sont exonérées de droits de douane dans l'un des cas suivants : 1. Elles ont perdu toute valeur à la suite d'une perte, d'u...
Ministère des Finances / Customs Administration依第二十一條規定,查定計算營業稅額之典當業及依第二十三條規定,查定計算營業稅額之營業人,由主管稽徵機關查定其銷售額及稅額,每三個月填發繳款書通知繳納一...
Ministère des Finances / Administration fiscaleToute personne qui enfreint les dispositions de l'article 15 paragraphe 1 point 3, 7, 10 ou de l'article 16 points 1 à 5 et cause la mort sera punie d...
Ministère de la Santé et des Affaires sociales / Administration des aliments et des médicaments藥物製造、輸入許可證有效期間為五年,期滿仍須繼續製造、輸入者,應事先申請中央衛生主管機關核准展延之。但每次展延,不得超過五年。屆期未申請或不准展延者,...
Ministère de la Santé et des Affaires sociales / Administration des aliments et des médicamentsLa résolution modifiant les statuts d’une association requiert la présence de plus de la moitié de l’ensemble des membres et l’accord d’au moins les t...
法務部Les relations juridiques entre parents et enfants sont régies par la loi nationale de l'enfant.
院本部Est récidiviste celui qui, dans les cinq ans suivant l'achèvement de l'exécution d'une peine d'emprisonnement ou suivant une grâce accordée après l'ex...
法務部Les autorités compétentes des municipalités spéciales et des comtés (villes) doivent, selon les résultats de l'évaluation des besoins, organiser les s...
Ministère de la Santé et des Affaires socialesLes droits obtenus par une institution privée en vertu du contrat d'investissement ne peuvent être cédés, donnés à bail, grevés de charges ni faire l'...
Ministère des FinancesLes installations d'alimentation en eau des usagers du service d'eau doivent être installées conformément aux normes relatives à ces installations et...
經濟部Les autorités compétentes des services d'incendie à tous les niveaux peuvent, pour les besoins des secours en cas de sinistre et du secours médical d'...
Ministère de l'Intérieur有下列各款情形之一者,處新臺幣一萬元以上五萬元以下罰鍰: 一、菸酒製造業者違反第十四條第一項規定。 二、菸酒進口業者違反第十九條第一項規定。 三、酒之...
Ministère des Finances代徵人或扣繳義務人以詐術或其他不正當方法匿報、短報、短徵或不為代徵或扣繳稅捐者,處五年以下有期徒刑、拘役或科或併科新臺幣六萬元以下罰金。 代徵人或扣繳...
Ministère des Finances受處分人及利害關係人不服前條處分者,得於收到處分書之翌日起算三十日內,依規定格式,以書面向原處分海關申請復查。 海關應於接到復查申請書之翌日起算二個月...
Ministère des Finances銀行對個人購置耐久消費品得辦理中期放款;或對買受人所簽發經承銷商背書之本票,辦理貼現。
金融監督管理委員會違反本法或中央主管機關或中央銀行依本法所為之規定者,除本法另有規定外,處新臺幣三萬元以上六十萬元以下罰鍰。
金融監督管理委員會