Base de données des réglementations douanières de Taïwan : consultez en ligne les textes complets de la loi douanière, de la loi tarifaire, de la loi sur le commerce et de la loi sur la sécurité alimentaire. 34812 réglementations continuellement mises à jour.
Affichage de 20 / 34812 textes législatifs
園區事業申請輸往課稅區或自課稅區輸入之貨品,其屬貿易主管機關公告限制輸出入貨品項目者,應由課稅區業者向貿易主管機關申請核發輸出入許可證。
農業部臨床試驗使用電子資料處理系統或遠端電子資料處理系統時,試驗委託者應執行下列事項: 一、以風險評估為基礎,確保電子資料處理系統符合試驗委託者對資料完整性...
Ministère de la Santé et des Affaires sociales申請輸入藥品變更登記須檢附之原廠變更通知函,應由原登記製造廠或其總公司、或國外許可證持有者出具證明函正本,並限出具日起一年內有效,且其所載之廠名、廠址...
Ministère de la Santé et des Affaires sociales核算價格小數點之處理方式如下: 一、核算價小於新臺幣五元者,取小數點後兩位,第三位(含)以後無條件捨去。 二、核算價大於或等於新臺幣五元且小於新臺幣五...
Ministère de la Santé et des Affaires sociales本法第三十六條第一項或第三項所定聲請人或請求人以外之人,聲請或請求發秘密保持命令者,應以裁定駁回。 前項情形,法院誤為准許之裁定,如有本法第三十九條第...
院本部商業調查官在二人以上者,置主任商業調查官,並得依專業分組辦事,分組辦事者,各置組長一人,由商業調查官兼任。
院本部興辦工業人經中央主管機關核准租用工業專用港內碼頭用地後,其工業專用港內碼頭之興建,準用第四條至第二十條之規定;其餘港務相關事項,依第二十四條、第二十九...
經濟部司法事務官配受之事務,因故不能辦理者,應經主任司法事務官報請院長核定分配與次一符號之司法事務官辦理;其接辦之司法事務官仍因故不能辦理者,亦同。次代理次...
院本部中藥廠對於臨床試驗用藥之製造程序,如尚未確效或未訂定完整之製造管制標準書者,其每批產品之製造過程及原物料之使用,應訂定書面作業程序,並詳實記錄。批次製...
Ministère de la Santé et des Affaires sociales受試者同意書之修正對受試者權益有影響者,應事先取得受試者、法定代理人、輔助人或監護人同意,並簽名及載明日期後,始得依修正後之受試者同意書執行。
Ministère de la Santé et des Affaires sociales製造業者應以書面訂定產品追溯程序,規定產品追溯性之範圍與所要求之紀錄。
Ministère de la Santé et des Affaires sociales個資保護專責小組每年至少需辦理一次定期稽核,包含以下事項: 一、本辦法規定之保密措施是否落實執行。 二、第九條所定審判系統、自動化檢核系統、問卷系統等...
院本部Lorsque des marchandises importées soumises à des droits de douane sont constatées endommagées ou non conformes aux spécifications ou à la qualité pré...
Ministère des Finances / Customs Administration貨物進口時,應徵之營業稅,由海關代徵之;其徵收及行政救濟程序,準用關稅法及海關緝私條例之規定辦理。
Ministère des Finances / Administration fiscaleLors de la commission dune infraction en vertu de la présente loi, si la détermination de la portée et de la valeur des produits du crime et de leur r...
Ministère de la Santé et des Affaires sociales / Administration des aliments et des médicaments藥物於其製造、輸入許可證有效期間內,經中央衛生主管機關重新評估確定有安全或醫療效能疑慮者,得限期令藥商改善,屆期未改善者,廢止其許可證。但安全疑慮重大...
Ministère de la Santé et des Affaires sociales / Administration des aliments et des médicamentsUn membre peut se retirer de l’association à tout moment. Toutefois, cette règle ne s’applique pas lorsque les statuts n’autorisent le retrait qu’à la...
法務部La tutelle est régie par la loi nationale de la personne placée sous tutelle. Toutefois, lorsqu'un étranger ayant son domicile ou sa résidence en Répu...
院本部Lorsque, après que la décision est devenue définitive, il est découvert que l'intéressé est récidiviste, sa peine est fixée à nouveau conformément aux...
法務部Les autorités compétentes à tous les niveaux et les autorités compétentes chargées des différents secteurs doivent organiser les services suivants afi...
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