Textes législatifs

Base de données des réglementations douanières de Taïwan : consultez en ligne les textes complets de la loi douanière, de la loi tarifaire, de la loi sur le commerce et de la loi sur la sécurité alimentaire. 34812 réglementations continuellement mises à jour.

Affichage de 20 / 34812 textes législatifs

  • Regulations for Bonded Operations in Agricultural Technology Parks|農業科技園區保稅業務管理辦法 - Article 52 農業科技園區

    園區事業申請輸往課稅區或自課稅區輸入之貨品,其屬貿易主管機關公告限制輸出入貨品項目者,應由課稅區業者向貿易主管機關申請核發輸出入許可證。

    農業部
  • Regulations for Good Clinical Practice|藥品優良臨床試驗作業準則 - Article 55 Gestion des aliments et des médicaments

    臨床試驗使用電子資料處理系統或遠端電子資料處理系統時,試驗委託者應執行下列事項: 一、以風險評估為基礎,確保電子資料處理系統符合試驗委託者對資料完整性...

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales
  • Regulations for Registration of Medicinal Products|藥品查驗登記審查準則 - Article 47 Gestion des aliments et des médicaments

    申請輸入藥品變更登記須檢附之原廠變更通知函,應由原登記製造廠或其總公司、或國外許可證持有者出具證明函正本,並限出具日起一年內有效,且其所載之廠名、廠址...

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales
  • 全民健康保險藥物給付項目及支付標準|全民健康保險藥物給付項目及支付標準 - Article 40 社會保險

    核算價格小數點之處理方式如下: 一、核算價小於新臺幣五元者,取小數點後兩位,第三位(含)以後無條件捨去。 二、核算價大於或等於新臺幣五元且小於新臺幣五...

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales
  • Intellectual Property Case Adjudication Rules|智慧財產案件審理細則 - Article 55 行懲及智財

    本法第三十六條第一項或第三項所定聲請人或請求人以外之人,聲請或請求發秘密保持命令者,應以裁定駁回。 前項情形,法院誤為准許之裁定,如有本法第三十九條第...

    院本部
  • 智慧財產及商業法院處務規程|智慧財產及商業法院處務規程 - Article 55 組織

    商業調查官在二人以上者,置主任商業調查官,並得依專業分組辦事,分組辦事者,各置組長一人,由商業調查官兼任。

    院本部
  • 工業專用港或工業專用碼頭規劃興建經營管理辦法|工業專用港或工業專用碼頭規劃興建經營管理辦法 - Article 55 園區管理

    興辦工業人經中央主管機關核准租用工業專用港內碼頭用地後,其工業專用港內碼頭之興建,準用第四條至第二十條之規定;其餘港務相關事項,依第二十四條、第二十九...

    經濟部
  • 少年及家事法院處務規程|少年及家事法院處務規程 - Article 55 組織

    司法事務官配受之事務,因故不能辦理者,應經主任司法事務官報請院長核定分配與次一符號之司法事務官辦理;其接辦之司法事務官仍因故不能辦理者,亦同。次代理次...

    院本部
  • Pharmaceutical Good Manufacturing Practice Regulations|藥物優良製造準則 - Article 55 Gestion des aliments et des médicaments

    中藥廠對於臨床試驗用藥之製造程序,如尚未確效或未訂定完整之製造管制標準書者,其每批產品之製造過程及原物料之使用,應訂定書面作業程序,並詳實記錄。批次製...

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales
  • Regulations on Good Clinical Practice for Medical Devices|醫療器材優良臨床試驗管理辦法 - Article 55 Gestion des aliments et des médicaments

    受試者同意書之修正對受試者權益有影響者,應事先取得受試者、法定代理人、輔助人或監護人同意,並簽名及載明日期後,始得依修正後之受試者同意書執行。

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales
  • Medical Device Quality Management System Regulations|醫療器材品質管理系統準則 - Article 55 Gestion des aliments et des médicaments

    製造業者應以書面訂定產品追溯程序,規定產品追溯性之範圍與所要求之紀錄。

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales
  • 國民法官個人資料保護辦法|國民法官個人資料保護辦法 - Article 55 刑事

    個資保護專責小組每年至少需辦理一次定期稽核,包含以下事項: 一、本辦法規定之保密措施是否落實執行。 二、第九條所定審判系統、自動化檢核系統、問卷系統等...

    院本部
  • Loi sur les douanes|Loi sur les douanes - Article 51 Chapitre III : Traitement préférentiel des droits de douane

    Lorsque des marchandises importées soumises à des droits de douane sont constatées endommagées ou non conformes aux spécifications ou à la qualité pré...

    Ministère des Finances / Customs Administration
  • Loi sur la taxe sur les affaires à valeur ajoutée et non à valeur ajoutée|Article 41 Chapitre V Perception des impôts

    貨物進口時,應徵之營業稅,由海關代徵之;其徵收及行政救濟程序,準用關稅法及海關緝私條例之規定辦理。

    Ministère des Finances / Administration fiscale
  • Loi sur la gestion de la sécurité et de l'hygiène alimentaires|Article 49-1 Chapitre 9: Sanctions

    Lors de la commission dune infraction en vertu de la présente loi, si la détermination de la portée et de la valeur des produits du crime et de leur r...

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales / Administration des aliments et des médicaments
  • Loi sur les affaires pharmaceutiques|Article 48 Gestion des aliments et des médicaments

    藥物於其製造、輸入許可證有效期間內,經中央衛生主管機關重新評估確定有安全或醫療效能疑慮者,得限期令藥商改善,屆期未改善者,廢止其許可證。但安全疑慮重大...

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales / Administration des aliments et des médicaments
  • Code civil|Code civil - Article 54 Affaires juridiques

    Un membre peut se retirer de l’association à tout moment. Toutefois, cette règle ne s’applique pas lorsque les statuts n’autorisent le retrait qu’à la...

    法務部
  • Loi relative à l'application des lois en matière civile comportant des éléments d'extranéité|Loi relative à l'application des lois en matière civile comportant des éléments d'extranéité - Article 56 Droit civil

    La tutelle est régie par la loi nationale de la personne placée sous tutelle. Toutefois, lorsqu'un étranger ayant son domicile ou sa résidence en Répu...

    院本部
  • Code pénal de la République de Chine|Code pénal de la République de Chine - Article 48 Ministère public

    Lorsque, après que la décision est devenue définitive, il est découvert que l'intéressé est récidiviste, sa peine est fixée à nouveau conformément aux...

    法務部
  • Loi relative à la protection des droits et intérêts des personnes handicapées|Loi relative à la protection des droits et intérêts des personnes handicapées - Article 52 Société et famille

    Les autorités compétentes à tous les niveaux et les autorités compétentes chargées des différents secteurs doivent organiser les services suivants afi...

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales
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